Laure Prost Pas de commentaire

Assurance-Vie

Pourquoi la collecte s’envole depuis janvier ?

Après un millésime 2017 en demi-teinte qui a vu la collecte nette des contrats d’assurance vie, c’est-à-dire les cotisations moins les prestations, s’établir à un niveau décevant de 7,2 milliards d’euros, l’année 2018 commence, elle, sur les chapeaux de roue, avec 4 milliards d’euros collectés en seulement deux mois. Pourquoi cette soudaine accélération ?

Pour les mois de janvier et de février 2018, la collecte nette en assurance vie s’élève à 3,9 milliards d’euros. Son niveau était cinq fois plus faible à la même période, un an plus tôt (à peine 800 millions d’euros). Trois grandes raisons expliquent ce retournement de tendance, le changement de fiscalité du patrimoine financier n’étant pas la moindre.

La mise en place de la flat tax
C’est certainement la principale raison de la reprise de la collecte. Pour rappel, la flat tax correspond à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (prélèvements sociaux de 17,2% compris) qui s’applique sur tous les revenus du patrimoine (intérêts et plus-values, hors immobilier), y compris ceux de vos contrats d’assurance vie.

Tous les détenteurs d’un contrat d’assurance vie sont potentiellement concernés par cette disposition fiscale qui touche les intérêts produits par les nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Ce PFU de 12,8% est, en réalité, beaucoup plus favorable à court terme que les taux historiques du prélèvement forfaitaire libératoire de respectivement de 35% avant quatre ans et de 15% entre quatre et huit ans.

De ce fait, l’assurance vie avec son fameux fonds en euros devient, davantage encore, très compétitif pour servir de réceptacle à de l’épargne courte, traditionnellement plutôt placée en livrets bancaires et comptes à terme.

Un transfert de l’immobilier vers l’assurance vie 
Les mesures adoptées lors de la dernière loi de finance envoient un message clair : soutenir fiscalement l’immobilier n’est pas une priorité du gouvernement. La flat tax de 30% touche tous les revenus du patrimoine, hormis ceux de l’immobilier qui restent taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit potentiellement le double.

Et le nouvel impôt sur la fortune exonère désormais les actifs financiers pour ne plus taxer que l’immobilier avec une tranche marginale inchangée qui reste très élevée compte tenu du niveau famélique du taux «sans risque».

Les prix de l’immobilier étant historiquement élevés, le moment semble opportun pour un certain nombre de propriétaires de procéder à un réajustement de leur patrimoine, souvent très investi dans la pierre, vers des actifs financiers au premier rang desquels l’assurance vie : «En ce début d’année, de nombreux clients vendent, ou envisagent de le faire, une partie de leurs actifs immobilier au profit de l’assurance vie», observe ainsi un assureur.

La bonne tenue des rendements des fonds en euros
Les assureurs ont, comme chaque année, largement communiqué en début d’année sur le rendement 2017 de leur fonds en euros. Les observateurs du marché s’attendaient à une nouvelle baisse significative des rémunérations.

Or, force est de constater que l’estimation de rendement donné par la Fédération française de l’assurance est presque stable à 1,8%.

Par Le revenu

Laure Prost Pas de commentaire

Coup d’envoi de la déclaration d’impôt 2018

Ce qui change cette année :

 

Depuis le 11 avril, la campagne de déclaration d’impôt 2018 – sur les revenus de 2017 – a été lancée.

En ligne sur impots.gouv.fr, la date limite d’envoi des déclarations est :

  • le 22 mai pour les départements 1 à 19 et les non-résidents,
  • le 29 mai pour les départements 20 à 49,
  • le 05 juin pour les départements 50 à 974/976

Pour les déclarations papiers, la date limite est le jeudi 17 mai.

Plus de 61 % des contribuables doivent déclarer leurs revenus en ligne

La déclaration en ligne concerne désormais tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence est de 15 000 € (contre 40 000 € en 2016 et 28 000 € en 2017) et qui disposent d’une connexion internet. L’an prochain, tous les contribuables devront télédéclarer leur impôt.

Seule exception : les ménages dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès internet.

Bon à savoir : Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l’année 2016, figurant sur votre avis d’impôt reçu en 2017.

IFI : déclaration conjointe

Jusqu’ici, si vous étiez soumis à l’ISF, vous deviez compléter une déclaration détaillée en juin. Désormais, l’ISF étant remplacé par l’IFI, vous devez déclarer l’IFI en même temps que l’impôt sur le revenu. Cette année, une déclaration IFI vous est proposée si vous avez déposé une déclaration ISF en 2017. Dès l’année prochaine, les données de votre patrimoine seront reprises automatiquement pour vous éviter d’avoir à les ressaisir.

Enregistrement obligatoire des coordonnées bancaires

Pour le passage au prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019, vos coordonnées bancaires doivent être communiquées à l’administration fiscale. Pourquoi ? Pour permettre, à compter de 2019, toutes opérations de prélèvement et de restitution de trop perçu ainsi qu’au versement d’un acompte de crédit d’impôt services d’aide à la personne si vous en bénéficiez.

Choix du taux de prélèvement de l’impôt

A la fin de votre déclaration, vous connaîtrez le taux applicable à votre salaire ou à votre revenu de remplacement à partir du 1er janvier 2019. Le taux qui vous sera communiqué est le taux personnalisé, calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus.

Si vous êtes en couple, vous pouvez opter pour le taux individualisé – taux qui prend en compte les éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Enfin, vous pouvez choisir le taux neutre (non personnalisé) – qui dépend seulement de vos revenus et ne tient pas compte de votre situation familiale.

Pas de panique ! En cas de changement d’avis, vous aurez jusqu’au 15 septembre 2018 pour modifier votre choix.

Pour la déclaration papier, vous ne connaîtrez votre taux qu’à réception de votre avis d’imposition entre le 23 juillet et le 03 septembre 2018.

Si vous déclarez en ligne, votre avis d’impôt sera disponible sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 21 août 2018.

Laure Prost Pas de commentaire

Le prélèvement à la source : ce qui change dès 2018

La transition vers le prélèvement à la source, prévu pour janvier 2019, fait de 2018 une « année blanche » fiscale, mais pas une année sans impôts. Explications.

Depuis le 1er janvier, la France est entrée dans une « année blanche » fiscale. La transition vers le prélèvement à la source implique qu’une grande partie des revenus de 2018 ne seront pas imposés. Et cette fois, l’échéance ne devrait pas être reportée. Le Parlement a entériné l’entrée en vigueur de cette réforme pour janvier 2019, après un décalage d’un an. Champagne ? Pas si vite. Les contribuables paieront bien des impôts chaque année, en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019. Certains y gagneront, d’autres y perdront. D’autres encore trouveront un moyen d’optimiser leur situation . Mode d’emploi de cette année fiscale quelque peu singulière.

Pourquoi une « année blanche » ?

Ce terme a pu prêter à confusion. Il signifie qu’à compter de janvier 2019, l’assiette servant au calcul de l’impôt sera basée sur les revenus de l’année n, et plus ceux de l’année n -1. Dans les faits, les revenus de 2018 échapperont donc à l’impôt, mais cela ne signifie pas que les contribuables ne paieront pas d’impôt.Sans « année blanche », il y aurait eu une « année noire ». C’est-à-dire que les contribuables, lors du passage au prélèvement à la source, auraient dû payer la même année leur impôt deux fois, sur les années n et n -1. Impensable vu de Bercy. L’administration fiscale a donc imaginé un « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Ce CIMR viendra annuler l’impôt qui aurait dû être théoriquement payé en 2019 sur les revenus de 2018 si l’on n’était pas passé au prélèvement à la source. Pour parer aux tactiques d’optimisation, seuls les revenus récurrents seront concernés par ce CIMR. Les revenus exceptionnels en seront exclus.

Quels revenus 2018 seront tout de même imposés ?

Le texte de loi dresse l’inventaire des revenus considérés comme « exceptionnels » et qui seront malgré tout imposés. Part imposable de l’indemnité de licenciement, de cessation d’activité, retraite servie sous forme de capital, participation et intéressement, plans d’épargne salariale… Les stock-options et les actions gratuites n’y figurent pas, car elles ne font pas partie du champ du prélèvement à la source. L’objectif est d’éviter les comportements d’optimisation, qui entraîneraient une rupture d’égalité devant l’impôt.

La liste a beau être longue, elle ne résout pas toutes les questions. « Cette définition reste très imprécise et laisse présager des contestations et contentieux nombreux au cours des années suivant la réforme », s’inquiétait Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur du budget au Sénat, lors du vote de la réforme fin 2016. Qu’en est-il d’une prime versée par l’employeur en 2018 ? « Une prime en rapport avec la performance du salarié est bien éligible au CIMR », indique-t-on à Bercy. Sont exclues les « gratifications surérogatoires » – un terme longuement débattu au Parlement – qui vont au-delà de ce que prévoit le contrat de travail.

Quid des indépendants ?

Pour les indépendants et les chefs d’entreprise, l’impôt à la source sera prélevé par le biais d’acomptes. Pour eux aussi, l’impôt 2018 sera annulé par le CIMR. Le mécanisme anti-abus leur laisse tout de même une marge pour profiter de cette année « blanche ». Concrètement, si le bénéfice de 2018 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable. Pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance, il est prévu que l’impôt correspondant puisse être restitué en 2020 si les bénéfices de 2019 sont supérieurs à ceux de 2018. Les indépendants auront donc tout intérêt à encaisser le plus de revenus possible en 2018, à condition de ne pas avoir une rechute en 2019. Sans quoi, le surplus sera taxé.

Quelle stratégie adopter pour l’année de transition ?

Le Conseil constitutionnel est formel : la bascule vers le prélèvement à la source ne crée pas de rupture d’égalité devant l’impôt. Pourtant, il y aura bien des gagnants et des perdants, l’idée étant qu’il vaudra mieux travailler beaucoup en 2018. Ainsi, les heures supplémentaires de 2018 ne seront pas taxées. Si un commercial ou un trader perçoit une prime élevée, le fisc aura beaucoup de mal à prouver que ce n’est pas en lien avec son contrat de travail.

Un jeune entrant dans la vie active cette année aura quelques mois de franchise d’impôt, ce qui ne sera pas le cas de celui qui trouve du travail en 2019. Un salarié prenant sa retraite en 2019 paiera son impôt directement sur la base de ses revenus de pension. Sa dernière année d’activité n’aura pas été imposée. Seront perdants finalement ceux qui auront connu une période d’inactivité en 2018 (chômage, congé parental, congé sabbatique, etc.).

En réalité, le bénéfice de cette «année blanche » se ressentira en cas de sortie du système fiscal. Les Français qui partent à l’étranger n’auront plus à régler leurs impôts français l’année après leur départ, de même pour les propriétaires fonciers qui interrompent la location de leur bien. Autre avantage, et pas des moindres: lors d’un décès, les proches n’auront plus la désagréable surprise de devoir payer les impôts du défunt l’année suivante.

Quel impact sur les avantages fiscaux ?

Inutile de se priver de femme de ménage ou de reporter un investissement immobilier. Même s’il n’y a pas d’impôt 2018, les crédits d’impôts sont maintenus. Les sommes seront toujours déductibles l’année suivant l’engagement de la dépense. La loi de finances 2017 a même instauré un mécanisme plus pratique pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne et à la garde d’enfant, généralement récurrents : les contribuables percevront un premier acompte de 30 % en février et le solde en septembre.

Le cas des propriétaires fonciers a fait l’objet de longs débats au Parlement. Comme ils peuvent déduire des revenus fonciers le montant de leurs travaux, le risque était de voir l’activité des artisans chuter l’année de transition. Pour éviter cette déconvenue, c’est la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019 qui sera déduite de leurs revenus fonciers de 2019. Des craintes similaires ont été exprimées au sujet des contrats d’épargne retraite (PERP et Préfon). Face au risque que certains épargnants ne versent aucune cotisation en 2018, la moyenne des versements en 2018 et 2019 sera prise en compte dans le calcul de l’impôt, dans le cas où les cotisations de 2018 seraient inférieures à celles de 2017 et 2019.

Les contribuables ont-ils des démarches à effectuer ?

Pas particulièrement. Au printemps 2018, ils déclareront leurs revenus 2017 comme chaque année. Ceux qui font leur déclaration en ligne, connaîtront à ce moment-là leur taux de prélèvement à la source, celui qui sera appliqué par l’employeur ou la caisse de retraite. C’est alors qu’ils pourront choisir le taux neutre s’ils ne souhaitent pas communiquer ce taux à leur employeur. Les couples pourront opter pour un taux individualisé en cas d’écarts de revenus.

Les indépendants pourront décider de payer leurs acomptes à un rythme mensuel ou trimestriel. Pour les ménages qui déposent encore une déclaration papier, ces choix se feront en juillet.En août, l’administration fiscale enverra les avis d’imposition sur le revenu 2017 sur lequel figurera le taux de prélèvement transmis à l’employeur. Suivra une phase de préfiguration, à partir de septembre, durant laquelle l’impôt dû figurera sur la fiche de paie, sans être prélevé, sur le modèle de ce qui avait été fait lors du passage à l’euro. Les prélèvements automatiques de l’administration fiscale seront interrompus fin décembre.

Et en janvier 2019 ?

L’impôt sera déduit automatiquement du salaire net et sera reversé par l’employeur à l’Etat, comme c’est le cas aujourd’hui des cotisations. Le montant sera indiqué sur la fiche de paie. Il faudra toujours déclarer ses revenus au printemps, afin d’ajuster le taux de prélèvement. Les changements de situation (mariage, séparation, décès, divorce) pourront être signalés en cours d’année à l’administration fiscale.

Source : Les Échos 

Laure Prost Pas de commentaire

La domiciliation bancaire maintenant obligatoire

LOI SUR LA DOMICILIATION BANCAIRE
Une ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017, qui prendra effet au 1er janvier 2018, vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier.

Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité de la loi Macron qui a pour objectif de protéger les consommateurs en encadrant la rédaction, la composition ainsi que l’ampleur de la clause de domiciliation prévue dans les contrats de prêt immobilier pour permettre aux emprunteurs de disposer d’une meilleure information.

 

Qu’est-ce que la domiciliation des revenus ?

La domiciliation des revenus d’un particulier est le fait pour un établissement bancaire de recevoir, par l’intermédiaire d’un compte bancaire, les revenus directs de son client, c’est-à-dire les salaires ou gains qu’il perçoit tout au long de l’année.

Il est fréquent, lors d’une demande d’emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire autre que votre banque habituelle, que celui-ci demande à l’emprunteur de domicilier ses revenus au sein même de l’établissement prêteur pour permettre de faciliter le prélèvement des mensualités de remboursement. Cet accord, bien qu’il soit majoritairement verbal dans la plupart des cas, conditionne l’accord du prêt. Désormais, par cette ordonnance, il sera encadré suite à de nombreuses critiques d’abus de la part des établissements bancaires.

 

L’ordonnance du 1er juin 2017 : favorable aux consommateurs ?

Cette mesure prévoit qu’en cas d’obligation de domiciliation, l’établissement prêteur se verra obligatoirement rédiger une clause explicite dans le contrat de prêt qui prévoit clairement et précisément les avantages personnalisés qui seront accordés à l’emprunteur, en échange de cette domiciliation. L’emprunteur pourra alors obtenir la suppression de divers frais de dossier ou encore un taux plus attractif pour son prêt.

Aussi, dans un objectif de mobilité bancaire (Loi Macron), l’ordonnance limite la durée d’une obligation de domiciliation au sein de l’établissement prêteur à 10 ans maximum par le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017. A l’issue de ce délai, l’emprunteur aura le droit de choisir librement la domiciliation de ses revenus dans l’établissement qu’il souhaite.

En cas de manquements d’une de ces informations dans la clause de domiciliation, celle-ci encourt la nullité et l’emprunteur ne sera plus obligé de domicilier ses gains et revenus au sein de la banque prêteuse.

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018.

 

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice du cabinet

SOURCE : Résiliation-loihamon.com

Laure Prost Pas de commentaire

Changer d’assurance emprunteur c’est maintenant possible !

L’AMENDEMENT BOURQUIN :
La possibilité de résilier son assurance de prêt chaque année !
Dès le 1er janvier 2018, il sera possible de résilier son assurance de prêt chaque année ! En effet, le Parlement a décidé de donner aux emprunteurs le droit de résilier, à chaque date d’anniversaire de leur prêt, leur assurance emprunteur.

Cette nouvelle loi du 21 février 2017, aussi appelée loi Bourquin, loi Sapin 2 puis amendement Bourquin, par son article 10, vient renforcer la loi Hamon, en donnant aux emprunteurs la possibilité d’effectuer un changement d’assurance chaque année à date d’anniversaire de votre prêt.

Jusqu’aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, il était possible de changer de contrat plus facilement et ce pendant un délai défini. En effet, pour l’assurance-crédit, il était possible de résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription de l’assurance emprunteur.

De ce fait, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère ou qui présente de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors des 12 premiers mois suivant la souscription de l’assurance de prêt.

 

A qui s’adresse cette nouvelle loi ?

La possibilité de changement d’assurance de prêt de manière annuelle, s’adresse à tous les emprunteurs qui ont effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.

Il y a deux cas de figures pour savoir si cette loi est applicable à notre emprunt ou non :

  • pour les nouveaux emprunts, la loi est applicable dès le 1er mars 2017
  • pour les emprunts en cours, la loi est applicable à partir du 1er janvier 2018

 

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?

Lorsqu’une personne contracte un prêt immobilier, la banque prêteuse demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance permettra alors de couvrir la personne contre le risque de non-remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, …

Deux choix sont alors possibles :

  1. Accepter le contrat d’assurance proposé par la banque, appelée « assurance de groupe »

2.- 3. Choisir un contrat auprès d’une assurance extérieur à la banque prêteuse, au début ou en cours de prêt afin de bénéficier de tarifs moins élevés et de meilleures garanties.

 

 

Quelles sont les étapes pour changer son assurance de crédit à date d’anniversaire ?

  • Adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales pour obtenir un certificat d’adhésion.
  • Envoyer une demande de résiliation à la banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.
  • La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter le contrat d’assurance choisi si les garanties du contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de la banque.

La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit impérativement s’appuyer sur la grille du CCSF (un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs).

 

En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

Conseils ! Il est conseiller d’entamer les démarches au moins deux mois avant la date anniversaire de votre prêt afin de vous laisser assez de temps pour adhérer au nouveau contrat d’assurance et pour permettre à la banque d’effectuer la substitution.

Objectifs de cet amendement ?

Favoriser la concurrence et donc entraîner une baisse globale des prix.
Aujourd’hui, 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance-groupe de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère. En effet, ils se focalisent sur le taux d’intérêt délaissant alors l’assurance, qui peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles.

Exemple pour une personne cadre non-fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Contrat-groupe Assurance extérieure
Prime totale 11 500 € 4 100 €
Prime moyenne mensuelle 48 € 17 €
 Taux d’assurance 0,32 % 0,12 %

 

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice du cabinet

SOURCE : Réassurez-moi.fr

Laure Prost Pas de commentaire

L’environnement d’investissement en 2018

Tout semble inviter l’investisseur à refréner ses élans…

D’abord, le contexte politique demeure préoccupant. De fait, le Brexit, les tentatives d’intimidation de la Corée du Nord et les pratiques politiques peu orthodoxes de Donald Trump sont autant de facteurs susceptibles de faire vaciller les marchés l’an prochain. Ensuite, la durée du rallye des actions constitue aussi un signal d’alarme. En hausse pour le douzième mois consécutif, les indices MSCI World et S&P500 s’approchent de niveaux historiques. Enfin, l’évolution des taux d’intérêt suscite également l’inquiétude. Sachant que la Réserve fédérale américaine (Fed) et la Banque d’Angleterre (BoE) ont toutes deux relevé les coûts d’emprunt et que la Banque centrale européenne (BCE) s’apprête à réduire ses rachats d’obligations, les marchés financiers ne pourront plus s’appuyer sur les généreux plans de relance monétaire pour prospérer.

Et pourtant…

2018 s’annonce comme une nouvelle année favorable aux actions. Grâce à la croissance, avant tout : l’économie mondiale devrait progresser au rythme de 3,4% en 2018 (contre 3,3% en 2017), dépassant les prévisions du consensus. Perspective encourageante, l’expansion – caractérisée par une augmentation sensible des investissements des Etats et des entreprises et par des dépenses de consommation satisfaisantes – devrait avoir une base plus large que ces dernières années. Portées par une inflation faible et par le rebond des matières premières, les économies émergentes devraient particulièrement bien performer. La perspective de relèvements de taux supplémentaires aux Etats-Unis n’entame pas l’optimisme à l’égard des actions. Même si la Fed resserre sa politique, les taux d’intérêt réels aux Etats-Unis, en Europe et au Japon devraient rester négatifs quelque temps encore.

Mais ce qui s’annonce bon pour les actions ne le sera pas pour les marchés obligataires développés. Les relèvements de taux de la Fed pèseront immanquablement sur les obligations d’Etat et d’entreprises américaines, actuellement chères, et les rendements devraient évoluer à la hausse en 2018.

Le dollar devrait évoluer en sens inverse: toujours surévalué selon nos modèles, en particulier par rapport aux devises émergentes, le billet vert devrait continuer de fléchir, sur fond de pressions inflationnistes croissantes aux Etats-Unis.

Comme chaque année, les investisseurs seront confrontés à de multiples difficultés. Rien d’insurmontable toutefois puisque l’année 2018 s’annonce comme un nouveau millésime favorable aux actions, sur fond de croissance économique généralisée.

 

Par Asset Management

Laure Prost Pas de commentaire

Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : mode d’emploi

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera applicable le 1er janvier 2019. Les salariés devront -mais sans obligation- transmettre en amont leur taux personnalisé d’imposition à leur entreprise qui devra retenir mensuellement l’impôt sur la fiche de paie. Bercy assure que la confidentialité du montant de l’impôt sera assurée. (Crédits : REUTERS)
Le ministre des Comptes publics a confirmé l’instauration du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, avec quelques aménagements par rapport au dispositif initial prévu. Mode d’emploi.

Cette fois c’est la bonne. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé ce lundi 13 novembre que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs. Initialement, la précédente majorité avait imaginé une entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er janvier 2018. Mais, une fois parvenu à l’Elysée, Emmanuel Macron avait décidé (ordonnance du 15 septembre) de différer d’un an son entrée en application afin d’aplanir les difficultés « pratiques » soulevées par un certain nombre de collecteurs, dont les entreprises.

Aussi, sous l’égide de l’Inspection générale des Finances (IGF) différentes études ont été commandées afin d’affiner le dispositif de collecte d’impôt à la source et de s’assurer de sa « robustesse ». L’IGF s’est ainsi livrée à un certain nombre de simulations et d’expérimentations, avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises, collecteurs publics, éditeurs de logiciels de paie).

La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.

Un crédit d’impôt spécifique pour les revenus 2018

Afin de limiter les erreurs, le gouvernement a apporté divers aménagements au dispositif, avec notamment une information du contribuable très en amont, afin que celui-ci s’habitue à cette nouvelle « contemporanéité » de l’impôt (paiement de l’impôt sur le revenu de l’année en cours et non plus de l’année passée). Concrètement, à compter de 2019, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’impôt sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

Pour y parvenir, différentes étapes sont prévues.

Premièrement, pour tenir compte de la transition, les revenus de 2018 ne seront pas imposés mais devront tout de même être déclarés afin d’être « effacés » – selon le terme de Bercy, via un crédit d’impôt spécifique.

Deuxièmement, c’est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l’été. D’autres informations se succéderont durant l’année 2018. Ainsi, dès octobre 2018, le contribuable bénéficiera d’une information personnalisée puisque le montant mensuel, qui aurait été prélevé, si la réforme était déjà en œuvre, lui sera communiqué.

L’entreprise connaîtra en amont le taux personnalisé du salarié

Les collecteurs, c’est-à-dire bien souvent les entreprises, seront aussi « encadrés ». Un kit leur sera envoyé en 2018, précisant les différentes étapes à suivre, les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les éventuelles difficultés, etc. A noter, que le futur projet de loi de finances rectificative allégera les éventuelles sanctions des collecteurs qui n’auraient pas effectué la déclaration : l’amende minimale passant de 500 à 250 euros.

Bercy précise aussi que :

« Il est également prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération. Cette situation aurait pu nuire à la compréhension par les usagers et susciter des questions auprès des collecteurs. »

Ensuite, en 2019, selon la nature des revenus, deux modes de prélèvements sont retenus. Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale (DGFiP) .

En revanche, pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale (DGFiP) et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés, la déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué au 1er janvier 2019. Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offrent à lui. D’abord, les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. Ensuite, et cette disposition est très importante, les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé.

Confidentialité des données

Sur ce point, Bercy insiste beaucoup sur la confidentialité des données transmises à l’employeur :

« Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu’aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille. »

L’administration fiscale (DGFiP) communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Ensuite, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le siteimpots.gouv.fr.

 

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LOI DE FINANCES 2018, CE QUI CHANGE POUR VOTRE EPARGNE.

Le 19/09/2017 | La Financière d’Orion

 

projet de loi finances

Cette taxe unique souhaitée par le président Emmanuel Macron va finalement toucher l’assurance vie mais que l’on se rassure cette dernière conserve ses avantages successoraux et sort du cadre de l’ISF.

Le taux de ce prélèvement unique forfaitaire sera probablement de l’ordre de 30% incluant les prélèvements sociaux.

Quel impact sur l’épargne ? Dans une interview au journal Les Echos (12 septembre), le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, indique que tout plan d’épargne logement (PEL) souscrit à partir de 2018 sera soumis au PFU, quelle que soit sa durée, contre une exonération jusqu’au douzième anniversaire du plan aujourd’hui.

De quoi réduire à néant l’attrait de ce produit déjà peu rentable (1% sans la prime d’Etat).

L’assurance vie dans tout ça ? Le contenu de la réforme est plutôt rassurant de ce côté-là :

  • Premier point important, le PFU ne concernera pas l’ensemble des versements (quels que soient leurs montants) effectués avant l’entrée en vigueur de la loi, sans doute le 1er janvier prochain. Rien ne change pour les revenus produit par les versements antérieurs à la réforme, quels que soit leur montant, ainsi le stock actuel détenu par les assurés (1 659milliard fin Juillet 2017) échappera à la « flat tax ».
  • Second élément clé : aux dires des différentes déclarations du gouvernement, ne seront concernés par ce taux unique que les intérêts générés par de nouveaux versements supérieurs à 150 000€ pour un célibataire ou 300 000 euros pour un couple.

Ces seuils doivent s’entendre par assuré, c’est donc la somme de tous les contrats détenus par une même personne chez différents établissements financiers. Il faut donc dès à présent et sans hésiter faire le plein de ses contrats pour profiter des actuelles dans le futur. Notamment si vous avez des sommes importantes à investir.

ll faut aussi relativiser l’impact de la réforme. Et pour cause, les abattements annuels sur les intérêts prévus par les contrats d’assurance vie – 4 600 euros pour un célibataire, 9 200 euros pour un couple – seront maintenus après 8 ans. De quoi largement percevoir des revenus de son contrat à l’abri du fisc.

Avec le PFU, l’imposition sera nettement plus favorable les quatre premières années d’existence du contrat. A noter, il sera toujours possible d’opter pour l’imposition de ses retraits au barème de l’impôt sur le revenu, s’il est plus favorable.

Autre bonne nouvelle, Emmanuel Macron souhaite recentrer l’impôt de solidarité sur la fortune sur les seuls actifs immobilier et de sortir de son assiette tous les actifs « mobilier ». L’idée est en effet d’encourager les Français à orienter leur épargne sur des investissements « dit productifs », utiles à l’économie et au financement des entreprises. Ainsi l’assurance vie sera désormais exonérée d’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).

Voilà qui est autrement plus significatif pour les assurés ayant des patrimoines conséquents. Dès 2018, l’ISF deviendra en effet l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), taxant uniquement une partie du patrimoine immobilier.

En définitive le placement préféré des Français conserve tous ses atouts et devient un placement refuge par excellence pour les gros patrimoines, notamment dans une optique de transmission.

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10 minutes pour comprendre l’assurance de prêt

Un contrat d’assurance emprunteur est un contrat souscrit en garantie d’un prêt.  Il n’est pas obligatoire, mais la plupart des organismes de prêt l’exigent car c’est une garantie de la solvabilité de votre prêt. Habituellement, un contrat d’assurance de prêt couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité totale ou partielle, et la perte d’emploi dans certains cas.

Lorsque vous prenez contact avec votre banque pour contracter un prêt immobilier, elle vous propose généralement de l’assurer en même temps. Les contrats proposés par les banques sont des contrats groupe à risque mutualisés, c’est-à-dire qu’ils sont identiques pour toutes les personnes d’une même tranche d’âge par exemple, sans distinction de la situation personnelle de l’assuré.

Plus de 80% des contrats d’assurance de prêt sont actuellement détenus par les établissements bancaires prêteurs, car c’était un moyen de pression sur l’emprunteur : Il devait prendre le contrat de la banque, sous peine de ne pas se voir accorder son crédit. Pour pallier ce problème, l’état a successivement mis en place plusieurs loi pour faciliter l’accès au crédit au consommateur, tout en payant moins cher.

 

La loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde, introduite en 2010, est à l’origine de la possibilité de délégation d’assurance. Faire une délégation d’assurance désigne simplement le fait de s’assurer auprès d’un prestataire différent de celui qui vous prête les fonds.

Le but de cette loi est d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt aux assureurs alternatifs qui proposent des contrats personnalisés, souvent moins chers. En clair, votre banque ne peut plus vous refuser votre emprunt si vous choisissez de le faire assurer auprès d’un autre prestataire. Il faudra en revanche que le contrat couvre au minimum les garanties exigées par la banque dans son offre.

 

La loi Hamon (2015)

Pouvoir choisir d’assurer son prêt où bon vous semble est une bonne chose, mais l’offre de la banque n’est valable que 30 jours à compter du moment où vous la recevez. C’est peu, surtout au vu de la quantité d’offres sur le marché. C’est pour cela que la loi Hamon a été mise en place en 2015, instaurant le libre changement de son contrat d’assurance de prêt durant la première année après la contraction de l’emprunt.

Vous pouvez donc dans un premier temps accepter le contrat de la banque pour accéder plus rapidement à votre emprunt, avant de prendre le temps de chercher et comparer les différentes offres sur le marché. A nouveau, la seule condition pour changer de contrat d’assurance de prêt réside dans les garanties, qui doivent être équivalentes ou supérieures.

Au niveau de la résiliation de votre ancien contrat, deux choix :

  • Le résilier vous-même et vous occuper de toutes les démarches administratives.
  • Demander à votre nouvel assureur d’agir en votre nom. Il doit s’assurer que vous êtes tout de même couvert pendant toute la durée de la procédure de changement.

 

L’amendement Bourquin (2017)

Cette fois-ci nous ne parlons pas d’une loi à part entière mais d’un amendement, initialement proposé dans le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Après avoir été invalidé par le Conseil Constitutionnel, l’amendement est finalement entré en vigueur le 1er Mars 2017.

L’amendement soutenu par Martial Bourquin instaure la possibilité de résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur. Il consiste en une modification de l’article L313-30 du Code de la Consommation pour y ajouter la faculté de résiliation annuelle du contrat, déjà présente dans le Code de l’Assurance et celui de la Mutualité.

Pour résilier votre contrat au profit d’un autre, si vous avez souscrit avant le 1er Mars 2017, il faudra attendre le 1er Janvier 2018 pour profiter de votre résiliation. Pour les contrats plus récents, ils pourront faire leur demande de résiliation normalement, au maximum deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat, qui serait automatiquement reconduit à cette date.

L’objectif principal de cet amendement est de favoriser la concurrence et donc d’entraîner une baisse globale des prix.

 

Pour résumer :  Si vous n’avez pas encore contracté votre crédit, sachez que vous avez tout à fait le droit de faire appel à un autre assureur que la banque. Si vous avez déjà un contrat et que vous en trouvez un meilleur ou moins cher durant la première année, vous pouvez en changer librement. Au-delà de la première année, il faudra attendre jusqu’au deux mois précédents l’anniversaire et la reconduction de votre contrat pour changer.

 

Comment profiter de ces avantages et en tirer des économies ?

Grâce à toutes ces dispositions, il est possible d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros en passant de votre banque à un assureur externe. Retrouvez la marche à suivre dans cette infographie éditée par le cabinet Bonne Assurance.

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La période des déclarations fiscales débute !

A partir du 12 avril, les contribuables pourront commencer à déclarer leurs revenus aux impôts.

Tous les foyers dont le revenu fiscal de référence (visible sur l’avis d’imposition de 2015) dépasse 28.000 euros auront l’obligation d’effectuer leur déclaration en ligne.

Il leur faudra donc se rendre sur Impots.gouv.fr ou sur l’application mobile dédiée.

Les contribuables ayant encore la possibilité de remplir leur déclaration sur papier auront jusqu’au 17 mai à minuit pour la transmettre au centre des impôts.

Pour les autres, la date limite est fonction de leur département de résidence :

  • Pour les départements 01 à 19, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 23 mai à minuit.
  • Pour les départements 20 à 49, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 30 mai à minuit.
  • Pour les départements 50 à 90, et les outre-mer, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 6 juin à minuit.

 

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Succession: les 5 pièges à éviter

Le décès d’un membre de la famille est un moment important dans la vie et le patrimoine d’une famille. Pour éviter que la succession ne tourne au règlement de comptes entre héritiers ou que le patrimoine soit dilapidé, il y a des mesures à prendre de son vivant. Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

Lire l’article

 

Laure Prost Pas de commentaire

Le prélèvement à la source

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. En Europe, tous les pays pratiquent le prélèvement de l’impôt à la source, sauf jusqu’à présent, la France et la Suisse.

Quelle mise en place ?

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé au cours de l’été 2017. Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Calendrier

 

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

• Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif et prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

• La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.

• L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

• La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

 

Comment la confidentialité sera-t-elle garantie ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement la différence auprès de l’administration fiscale.

Que se passe-t-il pour les revenus de 2017 ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Quel impact sur les investissements permettant des réductions d’impôt ?

Les souscripteurs à des supports donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (FIP, FCPI…), en année N, obtenaient jusqu’à présent une réduction d’impôt (RI) en année N+1.

Dans le cadre du PAS, le schéma évolue : la souscription ne se traduira pas par une RI comme habituellement mais par un reversement de l’administration fiscale au contribuable (chèque ou virement) de la RI obtenue.

Il n’y aura donc pas réellement « d’année blanche » . En 2017, les impôts seront calculés sur les revenus de 2016. En 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de 2018. Les revenus de 2017 échappent donc seulement au calcul de l’impôt. Il faudra tout de même les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018. Ne serait-ce que pour actualiser le taux de prélèvement, mais aussi pour calculer un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR) dont l’objectif est d’annuler l’impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source… Read more

Laure Prost Pas de commentaire

Les 10 bonnes raisons de souscrire un PERP

Avec la baisse des pensions et la remise en cause du système par répartition, de plus en plus de Français se tournent vers la gestion de patrimoine et font le choix d’épargner pour préparer activement leur retraite.

Le PERP est une solution d’épargne-retraite doublement avantageuse qui permet la constitution d’un complément de revenus futur tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat.

Voici 10 raisons pour lesquelles le PERP est un outil patrimonial attractif :

1. C’est un produit ouvert à tous : il n’y a pas de conditions d’âge, ni de statut professionnel pour souscrire un PERP. Il est ouvert tant aux travailleurs salariés, qu’aux indépendants ou aux personnes sans activité professionnelle

2. Il permet de s’assurer un complément de revenus sous forme de rente une fois à la retraite. A noter qu’il existe différents types de sorties en rente en fonction du contrat choisi (options) et des besoins du souscripteur. Pour plus d’informations sur les différents types de sortie en rente, consultez notre article sur le sujet.

3. Le montant des primes versées sur un PERP peut s’adapter à la situation financière du souscripteur. Contrairement à un contrat retraite Madelin, par exemple, les versements réguliers ne sont pas obligatoires sur un PERP (hormis le versement initial qui permet l’ouverture du contrat). Il est donc parfaitement envisageable de ne pas verser de cotisation pendant une période allant jusqu’à plusieurs années et de reprendre les versements ultérieurement. En cas de versements complémentaires ou réguliers, les montants minimums sont fixés par les conditions générales du contrat et peuvent, selon les cas, être relativement bas (par exemple 100 € pour un versement régulier dont la périodicité est mensuelle ou 750 € pour un versement complémentaire).

4. Le PERP permet de protéger ses proches. En cas de décès du souscripteur durant la phase de constitution de son épargne-retraite, celle-ci peut être restituée au(x) bénéficiaire(s) de son choix sous la forme d’une rente viagère ou temporaire selon les conditions prévues au contrat. Si le souscripteur opte pour une rente viagère réversible et s’il décède pendant la phase de restitution de son épargne-retraite, la rente perçue jusqu’alors continuera à être versée au bénéficiaire de son choix jusqu’à sa propre mort.

5. C’est un outil de défiscalisation dans la phase d’épargne. Son cadre fiscal avantageux permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite, pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 %, sauf si le souscripteur a opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
  • 10 % du PASS de l’année précédente.

Par ailleurs, cet avantage est indépendant du plafonnement des niches fiscales.
Le plafond de déductibilité est toutefois réduit du montant des cotisations et des cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite TNS ou salariés et de l’abondement PERCO versées la même année que les cotisations PERP.
On attirera l’attention du lecteur sur le fait qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, les avantages fiscaux découlant des investissements pour 2017 et 2018 pourraient être atténués voire neutralisés.

6. Les versements portés au contrat sont exonérés d’ISF. Le capital présent au contrat n’est pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF si les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.

7. Le régime de déductibilité du PERP est particulièrement souple. Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté au cours des trois années suivantes. Si l’un des conjoints (ou partenaires pacsés) n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à son conjoint ou partenaire et venir augmenter le montant de ses cotisations déductibles.

8. Pendant la phase d’épargne, la loi prévoit des situations exceptionnelles de déblocage immédiat de l’épargne suivantes : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

9. Une fois atteint l’âge légal de la liquidation des droits à retraite, le PERP ouvre deux possibilités de sortie en capital : soit une sortie partielle en capital dans la limite de 20% des sommes présentes au contrat (le reste étant versé sous forme de rente), soit une sortie totale pour l’achat de sa résidence principale à condition d’être primo-accédant, c’est à dire de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du PERP.

10. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, le rachat des « mini-Perp » de plus de 4 ans lorsque l’épargne est inférieure à 2 000 €.

Le PERP est donc un outil de gestion patrimoniale attractif tant par sa souplesse, que par les avantages fiscaux qu’il offre. Pour autant il existe d’autres dispositifs pour préparer votre retraite tels que le dispositif Madelin, des investissements immobiliers, l’assurance vie, le PERCO… Faites le point avec votre conseiller sur votre situation personnelle pour mettre en place une stratégie retraite efficace et sur-mesure.

 

Source : Experts & Finances (rédigé par Tiphaine GIRARDEAU-MONTAUT)

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Prélèvement à la source de l’impôt

Vous êtes nombreux à me poser des questions à ce sujet.

Beaucoup d’interrogations existent sur la mise en place de cette mesure.

Vous trouverez les réponses à toutes vos questions sur le site www.econonie.gouv.fr en cliquant ici

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel également pour faire un point complet sur votre situation.

Laure Prost Pas de commentaire

Loi Macron & mobilité bancaire

Avec la loi Macron, le gouvernement souhaite favoriser la mobilité bancaire.

Cette mesure s’applique à compter du 6 février 2017.

Dorénavant, sur simple demande, votre nouvelle banque propose un service gratuit de transfert de compte.

Attention, ces mesures ne concernent que votre compte courant.

Un schéma vaut mieux que 1000 mots, voici une infographie résumant les étapes à suivre pour changer de banque.

Source : UFC que choisir

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Contrats en déshérence, près de 3.7 milliards d’euros à réclamer

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie les règles et les modalités de traitement des fonds inactifs. Cette loi instaure une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC).

Ce sont ainsi 3,7 milliards d’euros qui viennent d’être transférés à la CDC. Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents.

 

Petit zoom sur le circuit de l’argent :

Un compte est déclaré inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucun mouvement n’est enregistré sur un compte de dépôt ou sur un compte courant. Même chose si le titulaire du compte est décédé et qu’aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté l’année suivant le décès du client. Pour les produits d’épargne, la période d’inactivité est de 5 ans (10 ans en cas de décès) et de 10 ans pour un coffre fort à compter du dernier non-paiement de la location.

Au bout de 10 ans d’inactivité, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit l’ensemble de ses comptes clôturé. Les fonds sont alors consignés à la CDC durant 20 ans. Au bout des 30 ans, l’Etat devient propriétaire de cet argent. Désormais, les établissements bancaires doivent alerter six mois à l’avance qu’un compte va être clôturé.

 

Quels sont les placements concernés?

  • Vieux livrets d’épargne
  • Assurances vies clôturées
  • Comptes oubliés
  • Successions
  • Héritages non réclamés
  • Epargne salariale égarée

Comment récupérer les fonds ?

Vous pouvez vous rendre sur le site Ciclade de la Caisse des dépôts en cliquant ici.

En quelques minutes, vous pourrez faire une recherche pour savoir si vous avez des fonds à récupérer.

Cette démarche est gratuite et se déroule en 3 temps :

  • Je recherche en ligne si de l’argent me revient
  • Si un résultat est trouvé : je crée mon espace personnel et je fais ma demande de restitution
  • La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l’argent
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Assurance vie & Loi Sapin 2

Comment protéger votre épargne ?

Alors que la Loi Sapin 2 et en particulier l’article 21 bis, ont été définitivement adoptés le 8 novembre 2016, l’inquiétude grandit chez les épargnants français, et notamment ceux détenant un patrimoine important en assurance-vie.

Pas de panique ! En suivant nos recommandations, les épargnants seront en mesure de protéger leur patrimoine, souvent fruit du labeur de toute une vie.

Voici 4 recommandations simples et efficaces. À suivre sans hésiter et à adapter selon le cas de chacun.

RECOMMANDATION N°1 :
SORTEZ DE VOS FONDS EN EUROS CLASSIQUES.
Le seul placement dans le viseur des députés est le fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Et pour être précis, il s’agit surtout des fonds en euros dits classiques, ceux contenant pour l’essentiel des obligations d’Etats dont les rendements se sont effondrés depuis 5 ans, qui ont rapporté 2,25% en 2015 et qui devraient passer sous la barre des 2% en 2016.

Deux mesures sont prévues par l’article 21 Bis de la loi Sapin 2 :

  • la possibilité pour les Autorités de geler les retraits sur les fonds en euros classiques, essentiellement
  • la possibilité pour les Autorités d’imposer ou de réguler le rendement servi par les fonds en euros des compagnies d’assurance-vie.

La première mesure inquiète les épargnants, car elle donne le sentiment que les compagnies d’assurance-vie seraient en mauvaise santé, ce qui n’est absolument pas le cas. Cette mesure, expliquent les Autorités, a pour vocation à prévenir un risque systémique en cas de remontée brutale des taux.

D’une part, le scénario d’une remontée brutale des taux est improbable à nos yeux.

D’autre part, si tant est qu’un risque systémique venait à se déclarer à l’avenir, une telle mesure, de protection des assureurs et des épargnants, in-fine, aurait de toute manière été prise par les Autorités.

La solution préconisée pour continuer à investir sur des fonds en euros, bénéficiant de la garantie en capital et de l’effet cliquet (les performances acquises le sont définitivement), est de choisir d’investir sur des fonds en euros immobiliers, dépourvus d’obligations d’Etat et avec une dominante en immobilier d’entreprise. Ces fonds euros immobiliers conservent des niveaux de rendements attractifs et au dessus du lot.

2 fonds répondant à cette dynamique, ont retenu notre attention :

  • le fonds en euros Sécurité Pierre Euro qui a dégagé un rendement de 4% en 2015.
  • le fonds en euros Euro Allocation Long Terme, également à dominante immobilière et ayant dégagé 3,51% en 2015.

RECOMMANDATION N°2 :

NE CLÔTUREZ SURTOUT PAS VOS CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
Ce serait la pire chose à faire !
Il convient de bien distinguer les fonds en euros, dans le viseur de la Loi Sapin 2 et l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie au sens large, qui peut inclure toutes sortes de placements financiers, notamment en Unités de compte et qui ne sont pas concernées par les mesures de l’article 21 Bis de la Loi Sapin 2.

Clôturer vos contrats d’assurance-vie à cause de la loi Sapin 2 serait non seulement une erreur, mais surtout effacerait l’avantage fiscal acquis par les épargnants.
Ce ne sont pas les contrats d’assurance-vie qui sont en péril, ou dans le viseur des autorités, mais seulement les fonds en euros, d’ancienne génération.
RECOMMANDATION N°3 :

DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS DÈS MAINTENANT

 

La seule sécurité qui vaille est celle du respect de la règle de la diversification (entre immobilier, actions, obligations d’entreprises). En effet, la loi Sapin 2 a le mérite de faire prendre conscience à de nombreux épargnants, que la diversification est la seule stratégie patrimoniale efficace sur le long terme.

De façon générale, nous recommandons effectivement de répartir ses avoirs, selon le profil de risque de chacun, selon l’âge notamment par rapport à celui de la retraite, et selon les besoins (revenus complémentaires immédiat ou futurs, transmission, réduction de la fiscalité…)

Pour faire simple, voici deux profils et deux propositions différentes :

  • Un épargnant de 40 ans a plutôt intérêt à répartir ses avoirs à 40% en Immobilier d’entreprise via des SCPI (en 2015 les SCPI ont rapporté en moyenne 4,85%), 40% en placements dynamiques via des Unités de compte sur paniers d’actions pouvant rapporter des rendements supérieurs à 5% / an, et avec une protection partielle du capital, et enfin le solde 20% sur des placements de type obligataire, qui ont des objectifs de rendement actuels proche de 4% net, voire supérieurs autour de 5-6% parfois.
  • Un épargnant proche de la retraite a intérêt, lui, à basculer une part plus importante en Immobilier d’entreprise, par exemple 50%, une part de 30% dans un fonds euro immobilier, comme Sécurité Pierre Euro, pour disposer d’une poche d’argent disponible rapidement et garanti en capital. Le solde, 10% à 20% peut être alloué en placements de type obligataire ou actions.

Enfin, la bonne astuce du moment, est de profiter des taux d’emprunts extrêmement bas pour acquérir, par exemple des SCPI à crédit. Le but de l’opération est de développer la taille de votre patrimoine en faisant financer celui-ci par les rendements attractifs dégagés par les loyers de vos SCPI.

RECOMMANDATION N°4 :

FAITES UN ÉTAT DES LIEUX URGENT AVEC
UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE INDÉPENDANT

 

Le monde économique est soumis à de fortes pressions, les taux très bas voire à zéro, bouleversent les lois de l’économie mondiale.

Dans ce contexte, l’arrivée de la loi Sapin 2 ne fait qu’entériner ce que les CGPI soutiennent depuis plusieurs années ; il faut orienter son épargne vers des solutions patrimoniales originales, dynamiques, diversifiées, souples mais également peu chargées en frais, car lorsque les rendements sont faibles ou baissent, le niveau de frais ne doit pas dépasser 1,5%.

Pour savoir si votre épargne est exposée aux risques de la Loi Sapin 2, faites faire un audit patrimonial gratuit par un conseiller en gestion de patrimoine proche de chez vous.

Laure Prost Pas de commentaire

Et si vous changiez votre assurance emprunteur?

 

Il n’est pas évident de s’y retrouver dans tous les différents textes de loi qui entourent le changement de son assurance emprunteur : loi Chatel, loi Lagarde, loi Hamon…

Si vous avez souscrit à un emprunt immobilier et que vous vous demandez si l’on peut changer d’assurance de crédit immobilier et comment faire pour remplacer votre assurance de prêt, voici les réponses à toutes vos questions :

Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier ?

– Baisser vos cotisations (gain entre 30 et 60% possible)

– Prendre en compte une nouvelle situation

– Ajouter des garanties à moindre frais

 

Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous avez souscrit à un emprunt il y a moins de 12 mois

Il est possible de changer son assurance crédit immobilier avant 1 an, c’est à dire pendant les douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt, et ce grâce à la Loi Hamon. Cette loi, qui est notamment la loi sur le changement d’assurance, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, dispose qu’une résiliation est possible pendant la première année du crédit. Elle oblige même les banques à répondre dans un délai de dix jours ouvrés lorsque vous leur adressez une demande de résiliation. Dans le cas où elles ne respecteraient pas cette obligation, elles se verraient imposer une sanction administrative de 3 000 €. De plus, toute résiliation dans les douze mois est obligatoirement gratuite. En effet il n’y a pas de frais de dossier applicables pour un changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon.

Vous avez souscrit à un emprunt il y a plus de 12 mois

Si votre prêt date d’il y a 11 mois et demi (délai de préavis du changement d’assurance) ou plus, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la loi Hamon pour changer facilement d’assurance de prêt immobilier. Commencez par regarder les conditions générales de votre contrat d’assurance. Peut-être vous donnent-elles la possibilité de résilier votre assurance à date anniversaire, ou encore au 31 décembre de chaque année. Si rien n’est précisé, vous pourrez, selon la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre prêt, vous prévaloir de la loi Chatel, qui vous permet de changer d’assurance tous les ans, après 2 ans, à date anniversaire du prêt, à partir de la deuxième année.

=> Dans ce cas nous vous conseillons de demander un accord de principe à votre banque avant de valider votre nouveau contrat.

Laure Prost Pas de commentaire

Placement : le taux du Livret A bientôt à 1%

Après validation le 10 Juillet 2014 par le gouvernement, le taux du Livret sera abaissé au 1er Août à 1% au lieu de 1,25% actuellement.

La Banque de France quant à elle préconisait un taux à 0,75%.

Théoriquement, ce taux devait reculer à un niveau de 0,5 % si la formule de son calcul avait été respectée. Celle-ci fait appel au niveau de l’inflation, majoré de 0,25 point. Or, en juin, les prix à la consommation ont progressé sur un an de 0,3 %, ce qui donnerait 0,5 % puisqu’il faut arrondir au quart de point le plus proche.

Depuis la création de ce produit d’épargne en 1818, son taux n’a jamais été inférieur à 1,25 %. Un sujet sensible car les Français détiennent 63 millions de Livret A, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui a publié mercredi son rapport annuel.

Source : Le Monde

 

Pour optimiser vos placements dès à présent, contactez nous ici

Laure Prost Pas de commentaire

Financement : Nouvelle baisse des taux

Pour le 5ème mois consécutif, nos partenaires bancaires viennent de nous annoncer une nouvelle baisse des taux d’emprunt.

C’est le bon moment pour réaliser tous vos projets!

N’hésitez pas à nous contacter (étude et simulation offerte)

Laure Prost Pas de commentaire

Ce qui change au 1er Janvier 2018 pour votre épargne

La « flat tax » instaurée par la loi de finances pour 2018 modifie profondément la fiscalité des revenus des placements.

Depuis 2013, les revenus de l’épargne étaient soumis, au même titre que les revenus du travail, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2018 modifie à nouveau les règles en rétablissant le principe d’une imposition forfaitaire par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, aussi appelé « flat tax ».

Les épargnants conservent toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif mais cette option, exercée a posteriori lors du dépôt de la déclaration des revenus, est globale et concerne l’ensemble des revenus financiers encaissés et des plus-values réalisées au cours de l’année. Autrement dit, il n’est pas possible de choisir d’être soumis à la « flat tax » pour certains revenus et d’opter pour l’imposition progressive pour d’autres.Ce nouveau prélèvement concerne tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne, des plans d’épargne logement de plus de douze ans, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations, etc.

La mise en place de ce prélèvement est en revanche sans incidence pour les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, compte épargne logement, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), etc. Ils conservent leur régime fiscal de faveur.

Seule exception à cette règle, les intérêts des plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 sont désormais taxés dès la première année au lieu de l’être à partir du 13e anniversaire du plan.

Le cas de l’assurance-vie

Le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % s’applique également aux produits des primes versés à compter du 27 septembre 2017 quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie à la date du rachat. Toutefois en cas de rachat après huit ans, lorsque le montant total des primes versées par le souscripteur, tout contrat confondu, n’excède pas 150 000 euros, il reste possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Au-delà de 150 000 euros d’encours, le taux de 7,5 % est maintenu pour la quote-part des produits ne dépassant pas 150 000 euros ; l’imposition forfaitaire de 12,8 % s’applique à la fraction excédentaire.

Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, la fiscalité des rachats n’est pas modifiée. En cas de rachat avant huit ans, le « nouveau » régime est donc plus avantageux puisque les produits sont imposés au taux unique de 12,8 % au lieu d’être taxés à 35 % avant quatre ans et à 15 % entre quatre et huit ans. Après huit ans, le nouveau régime est identique à celui en vigueur jusqu’à présent pour les épargnants dont l’encours ne dépasse pas 150 000 euros. Mais, il est moins avantageux pour ceux qui ont un encours supérieur à ce seuil.

Enfin, quelle que soit la date de versement des primes, l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple) applicable aux rachats effectués après huit ans est maintenu, que les produits soient imposables au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire.

Les conséquences pour les plus-values de cession de titres, les PERP et l’ISF

Comme les revenus de placement, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique. En contrepartie, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, les contribuables peuvent toujours bénéficier de l’abattement de droit commun de 50 % (titres détenus entre deux et huit ans) ou de 65 % (titres détenus depuis plus de huit ans) mais uniquement pour les actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018.

L’impôt sur la fortune est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière assis sur les seuls biens immobiliers. Conséquence : tous les placements financiers sont exclus du champ d’application de ce nouvel impôt.