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Sécurité de la famille : les spécificités du PACS

Qu’es-ce que le PACS ? Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. Le pacs peut être dissous par la volonté de l’un ou des deux contractants, qui adresse(nt) une déclaration au tribunal d’instance

 

Quelles sont ses spécificités?

attention1 Le PACS ne rend pas les conjoint héritier. La sécurité de la famille est donc très précaire.

 

Quelques solutions :

Contrat d'assurance vie, placement

– Souscription d’une assurance-vie désignant le conjoint en tant que bénéficiaire (exonération totale des frais de successions – Loi TEPA)

– Rédaction d’un testament

 

Pour plus de renseignements contactez nous ici

 

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Impôts : les chiffres clés

L’impôt sur les revenus en 2013

  •  72,5 milliards d’euros de recettes fiscales
  •  36,7 millions de foyers fiscaux.
  • 19,2 millions de contribuables imposés
  • 12,5 millions de contribuables ont acquitté l’impôt sur le revenu en choisissant le prélèvement mensuel ou le prélèvement à l’échéance
  • 2,4 millions de paiements effectués directement en ligne sur impots.gouv.fr.

La déclaration en ligne

  • 13,6 millions de déclarations en ligne
  • Plus de 6 millions d’usagers ont opté pour l’accès simplifié par mot de passe.
  • 4,4 millions de contribuables ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration de revenus sous forme papier.
  • 4 millions d’usagers ont opté pour l’avis électronique d’impôt sur le revenu (ou de taxe d’habitation principale).

Source : www.impôts.gouv.fr