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10 minutes pour comprendre l’assurance de prêt

Un contrat d’assurance emprunteur est un contrat souscrit en garantie d’un prêt.  Il n’est pas obligatoire, mais la plupart des organismes de prêt l’exigent car c’est une garantie de la solvabilité de votre prêt. Habituellement, un contrat d’assurance de prêt couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité totale ou partielle, et la perte d’emploi dans certains cas.

Lorsque vous prenez contact avec votre banque pour contracter un prêt immobilier, elle vous propose généralement de l’assurer en même temps. Les contrats proposés par les banques sont des contrats groupe à risque mutualisés, c’est-à-dire qu’ils sont identiques pour toutes les personnes d’une même tranche d’âge par exemple, sans distinction de la situation personnelle de l’assuré.

Plus de 80% des contrats d’assurance de prêt sont actuellement détenus par les établissements bancaires prêteurs, car c’était un moyen de pression sur l’emprunteur : Il devait prendre le contrat de la banque, sous peine de ne pas se voir accorder son crédit. Pour pallier ce problème, l’état a successivement mis en place plusieurs loi pour faciliter l’accès au crédit au consommateur, tout en payant moins cher.

 

La loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde, introduite en 2010, est à l’origine de la possibilité de délégation d’assurance. Faire une délégation d’assurance désigne simplement le fait de s’assurer auprès d’un prestataire différent de celui qui vous prête les fonds.

Le but de cette loi est d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt aux assureurs alternatifs qui proposent des contrats personnalisés, souvent moins chers. En clair, votre banque ne peut plus vous refuser votre emprunt si vous choisissez de le faire assurer auprès d’un autre prestataire. Il faudra en revanche que le contrat couvre au minimum les garanties exigées par la banque dans son offre.

 

La loi Hamon (2015)

Pouvoir choisir d’assurer son prêt où bon vous semble est une bonne chose, mais l’offre de la banque n’est valable que 30 jours à compter du moment où vous la recevez. C’est peu, surtout au vu de la quantité d’offres sur le marché. C’est pour cela que la loi Hamon a été mise en place en 2015, instaurant le libre changement de son contrat d’assurance de prêt durant la première année après la contraction de l’emprunt.

Vous pouvez donc dans un premier temps accepter le contrat de la banque pour accéder plus rapidement à votre emprunt, avant de prendre le temps de chercher et comparer les différentes offres sur le marché. A nouveau, la seule condition pour changer de contrat d’assurance de prêt réside dans les garanties, qui doivent être équivalentes ou supérieures.

Au niveau de la résiliation de votre ancien contrat, deux choix :

  • Le résilier vous-même et vous occuper de toutes les démarches administratives.
  • Demander à votre nouvel assureur d’agir en votre nom. Il doit s’assurer que vous êtes tout de même couvert pendant toute la durée de la procédure de changement.

 

L’amendement Bourquin (2017)

Cette fois-ci nous ne parlons pas d’une loi à part entière mais d’un amendement, initialement proposé dans le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Après avoir été invalidé par le Conseil Constitutionnel, l’amendement est finalement entré en vigueur le 1er Mars 2017.

L’amendement soutenu par Martial Bourquin instaure la possibilité de résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur. Il consiste en une modification de l’article L313-30 du Code de la Consommation pour y ajouter la faculté de résiliation annuelle du contrat, déjà présente dans le Code de l’Assurance et celui de la Mutualité.

Pour résilier votre contrat au profit d’un autre, si vous avez souscrit avant le 1er Mars 2017, il faudra attendre le 1er Janvier 2018 pour profiter de votre résiliation. Pour les contrats plus récents, ils pourront faire leur demande de résiliation normalement, au maximum deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat, qui serait automatiquement reconduit à cette date.

L’objectif principal de cet amendement est de favoriser la concurrence et donc d’entraîner une baisse globale des prix.

 

Pour résumer :  Si vous n’avez pas encore contracté votre crédit, sachez que vous avez tout à fait le droit de faire appel à un autre assureur que la banque. Si vous avez déjà un contrat et que vous en trouvez un meilleur ou moins cher durant la première année, vous pouvez en changer librement. Au-delà de la première année, il faudra attendre jusqu’au deux mois précédents l’anniversaire et la reconduction de votre contrat pour changer.

 

Comment profiter de ces avantages et en tirer des économies ?

Grâce à toutes ces dispositions, il est possible d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros en passant de votre banque à un assureur externe. Retrouvez la marche à suivre dans cette infographie éditée par le cabinet Bonne Assurance.

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La période des déclarations fiscales débute !

A partir du 12 avril, les contribuables pourront commencer à déclarer leurs revenus aux impôts.

Tous les foyers dont le revenu fiscal de référence (visible sur l’avis d’imposition de 2015) dépasse 28.000 euros auront l’obligation d’effectuer leur déclaration en ligne.

Il leur faudra donc se rendre sur Impots.gouv.fr ou sur l’application mobile dédiée.

Les contribuables ayant encore la possibilité de remplir leur déclaration sur papier auront jusqu’au 17 mai à minuit pour la transmettre au centre des impôts.

Pour les autres, la date limite est fonction de leur département de résidence :

  • Pour les départements 01 à 19, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 23 mai à minuit.
  • Pour les départements 20 à 49, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 30 mai à minuit.
  • Pour les départements 50 à 90, et les outre-mer, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 6 juin à minuit.

 

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Le prélèvement à la source

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. En Europe, tous les pays pratiquent le prélèvement de l’impôt à la source, sauf jusqu’à présent, la France et la Suisse.

Quelle mise en place ?

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé au cours de l’été 2017. Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Calendrier

 

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

• Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif et prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

• La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.

• L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

• La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

 

Comment la confidentialité sera-t-elle garantie ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement la différence auprès de l’administration fiscale.

Que se passe-t-il pour les revenus de 2017 ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Quel impact sur les investissements permettant des réductions d’impôt ?

Les souscripteurs à des supports donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (FIP, FCPI…), en année N, obtenaient jusqu’à présent une réduction d’impôt (RI) en année N+1.

Dans le cadre du PAS, le schéma évolue : la souscription ne se traduira pas par une RI comme habituellement mais par un reversement de l’administration fiscale au contribuable (chèque ou virement) de la RI obtenue.

Il n’y aura donc pas réellement « d’année blanche » . En 2017, les impôts seront calculés sur les revenus de 2016. En 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de 2018. Les revenus de 2017 échappent donc seulement au calcul de l’impôt. Il faudra tout de même les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018. Ne serait-ce que pour actualiser le taux de prélèvement, mais aussi pour calculer un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR) dont l’objectif est d’annuler l’impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source… Read more

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Les 10 bonnes raisons de souscrire un PERP

Avec la baisse des pensions et la remise en cause du système par répartition, de plus en plus de Français se tournent vers la gestion de patrimoine et font le choix d’épargner pour préparer activement leur retraite.

Le PERP est une solution d’épargne-retraite doublement avantageuse qui permet la constitution d’un complément de revenus futur tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat.

Voici 10 raisons pour lesquelles le PERP est un outil patrimonial attractif :

1. C’est un produit ouvert à tous : il n’y a pas de conditions d’âge, ni de statut professionnel pour souscrire un PERP. Il est ouvert tant aux travailleurs salariés, qu’aux indépendants ou aux personnes sans activité professionnelle

2. Il permet de s’assurer un complément de revenus sous forme de rente une fois à la retraite. A noter qu’il existe différents types de sorties en rente en fonction du contrat choisi (options) et des besoins du souscripteur. Pour plus d’informations sur les différents types de sortie en rente, consultez notre article sur le sujet.

3. Le montant des primes versées sur un PERP peut s’adapter à la situation financière du souscripteur. Contrairement à un contrat retraite Madelin, par exemple, les versements réguliers ne sont pas obligatoires sur un PERP (hormis le versement initial qui permet l’ouverture du contrat). Il est donc parfaitement envisageable de ne pas verser de cotisation pendant une période allant jusqu’à plusieurs années et de reprendre les versements ultérieurement. En cas de versements complémentaires ou réguliers, les montants minimums sont fixés par les conditions générales du contrat et peuvent, selon les cas, être relativement bas (par exemple 100 € pour un versement régulier dont la périodicité est mensuelle ou 750 € pour un versement complémentaire).

4. Le PERP permet de protéger ses proches. En cas de décès du souscripteur durant la phase de constitution de son épargne-retraite, celle-ci peut être restituée au(x) bénéficiaire(s) de son choix sous la forme d’une rente viagère ou temporaire selon les conditions prévues au contrat. Si le souscripteur opte pour une rente viagère réversible et s’il décède pendant la phase de restitution de son épargne-retraite, la rente perçue jusqu’alors continuera à être versée au bénéficiaire de son choix jusqu’à sa propre mort.

5. C’est un outil de défiscalisation dans la phase d’épargne. Son cadre fiscal avantageux permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite, pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 %, sauf si le souscripteur a opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
  • 10 % du PASS de l’année précédente.

Par ailleurs, cet avantage est indépendant du plafonnement des niches fiscales.
Le plafond de déductibilité est toutefois réduit du montant des cotisations et des cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite TNS ou salariés et de l’abondement PERCO versées la même année que les cotisations PERP.
On attirera l’attention du lecteur sur le fait qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, les avantages fiscaux découlant des investissements pour 2017 et 2018 pourraient être atténués voire neutralisés.

6. Les versements portés au contrat sont exonérés d’ISF. Le capital présent au contrat n’est pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF si les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.

7. Le régime de déductibilité du PERP est particulièrement souple. Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté au cours des trois années suivantes. Si l’un des conjoints (ou partenaires pacsés) n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à son conjoint ou partenaire et venir augmenter le montant de ses cotisations déductibles.

8. Pendant la phase d’épargne, la loi prévoit des situations exceptionnelles de déblocage immédiat de l’épargne suivantes : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

9. Une fois atteint l’âge légal de la liquidation des droits à retraite, le PERP ouvre deux possibilités de sortie en capital : soit une sortie partielle en capital dans la limite de 20% des sommes présentes au contrat (le reste étant versé sous forme de rente), soit une sortie totale pour l’achat de sa résidence principale à condition d’être primo-accédant, c’est à dire de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du PERP.

10. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, le rachat des « mini-Perp » de plus de 4 ans lorsque l’épargne est inférieure à 2 000 €.

Le PERP est donc un outil de gestion patrimoniale attractif tant par sa souplesse, que par les avantages fiscaux qu’il offre. Pour autant il existe d’autres dispositifs pour préparer votre retraite tels que le dispositif Madelin, des investissements immobiliers, l’assurance vie, le PERCO… Faites le point avec votre conseiller sur votre situation personnelle pour mettre en place une stratégie retraite efficace et sur-mesure.

 

Source : Experts & Finances (rédigé par Tiphaine GIRARDEAU-MONTAUT)

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Prélèvement à la source de l’impôt

Vous êtes nombreux à me poser des questions à ce sujet.

Beaucoup d’interrogations existent sur la mise en place de cette mesure.

Vous trouverez les réponses à toutes vos questions sur le site www.econonie.gouv.fr en cliquant ici

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel également pour faire un point complet sur votre situation.

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Loi Macron & mobilité bancaire

Avec la loi Macron, le gouvernement souhaite favoriser la mobilité bancaire.

Cette mesure s’applique à compter du 6 février 2017.

Dorénavant, sur simple demande, votre nouvelle banque propose un service gratuit de transfert de compte.

Attention, ces mesures ne concernent que votre compte courant.

Un schéma vaut mieux que 1000 mots, voici une infographie résumant les étapes à suivre pour changer de banque.

Source : UFC que choisir

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Contrats en déshérence, près de 3.7 milliards d’euros à réclamer

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie les règles et les modalités de traitement des fonds inactifs. Cette loi instaure une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC).

Ce sont ainsi 3,7 milliards d’euros qui viennent d’être transférés à la CDC. Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents.

 

Petit zoom sur le circuit de l’argent :

Un compte est déclaré inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucun mouvement n’est enregistré sur un compte de dépôt ou sur un compte courant. Même chose si le titulaire du compte est décédé et qu’aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté l’année suivant le décès du client. Pour les produits d’épargne, la période d’inactivité est de 5 ans (10 ans en cas de décès) et de 10 ans pour un coffre fort à compter du dernier non-paiement de la location.

Au bout de 10 ans d’inactivité, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit l’ensemble de ses comptes clôturé. Les fonds sont alors consignés à la CDC durant 20 ans. Au bout des 30 ans, l’Etat devient propriétaire de cet argent. Désormais, les établissements bancaires doivent alerter six mois à l’avance qu’un compte va être clôturé.

 

Quels sont les placements concernés?

  • Vieux livrets d’épargne
  • Assurances vies clôturées
  • Comptes oubliés
  • Successions
  • Héritages non réclamés
  • Epargne salariale égarée

Comment récupérer les fonds ?

Vous pouvez vous rendre sur le site Ciclade de la Caisse des dépôts en cliquant ici.

En quelques minutes, vous pourrez faire une recherche pour savoir si vous avez des fonds à récupérer.

Cette démarche est gratuite et se déroule en 3 temps :

  • Je recherche en ligne si de l’argent me revient
  • Si un résultat est trouvé : je crée mon espace personnel et je fais ma demande de restitution
  • La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l’argent
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Assurance vie & Loi Sapin 2

Comment protéger votre épargne ?

Alors que la Loi Sapin 2 et en particulier l’article 21 bis, ont été définitivement adoptés le 8 novembre 2016, l’inquiétude grandit chez les épargnants français, et notamment ceux détenant un patrimoine important en assurance-vie.

Pas de panique ! En suivant nos recommandations, les épargnants seront en mesure de protéger leur patrimoine, souvent fruit du labeur de toute une vie.

Voici 4 recommandations simples et efficaces. À suivre sans hésiter et à adapter selon le cas de chacun.

RECOMMANDATION N°1 :
SORTEZ DE VOS FONDS EN EUROS CLASSIQUES.
Le seul placement dans le viseur des députés est le fonds en euros des contrats d’assurance-vie. Et pour être précis, il s’agit surtout des fonds en euros dits classiques, ceux contenant pour l’essentiel des obligations d’Etats dont les rendements se sont effondrés depuis 5 ans, qui ont rapporté 2,25% en 2015 et qui devraient passer sous la barre des 2% en 2016.

Deux mesures sont prévues par l’article 21 Bis de la loi Sapin 2 :

  • la possibilité pour les Autorités de geler les retraits sur les fonds en euros classiques, essentiellement
  • la possibilité pour les Autorités d’imposer ou de réguler le rendement servi par les fonds en euros des compagnies d’assurance-vie.

La première mesure inquiète les épargnants, car elle donne le sentiment que les compagnies d’assurance-vie seraient en mauvaise santé, ce qui n’est absolument pas le cas. Cette mesure, expliquent les Autorités, a pour vocation à prévenir un risque systémique en cas de remontée brutale des taux.

D’une part, le scénario d’une remontée brutale des taux est improbable à nos yeux.

D’autre part, si tant est qu’un risque systémique venait à se déclarer à l’avenir, une telle mesure, de protection des assureurs et des épargnants, in-fine, aurait de toute manière été prise par les Autorités.

La solution préconisée pour continuer à investir sur des fonds en euros, bénéficiant de la garantie en capital et de l’effet cliquet (les performances acquises le sont définitivement), est de choisir d’investir sur des fonds en euros immobiliers, dépourvus d’obligations d’Etat et avec une dominante en immobilier d’entreprise. Ces fonds euros immobiliers conservent des niveaux de rendements attractifs et au dessus du lot.

2 fonds répondant à cette dynamique, ont retenu notre attention :

  • le fonds en euros Sécurité Pierre Euro qui a dégagé un rendement de 4% en 2015.
  • le fonds en euros Euro Allocation Long Terme, également à dominante immobilière et ayant dégagé 3,51% en 2015.

RECOMMANDATION N°2 :

NE CLÔTUREZ SURTOUT PAS VOS CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
Ce serait la pire chose à faire !
Il convient de bien distinguer les fonds en euros, dans le viseur de la Loi Sapin 2 et l’enveloppe fiscale de l’assurance-vie au sens large, qui peut inclure toutes sortes de placements financiers, notamment en Unités de compte et qui ne sont pas concernées par les mesures de l’article 21 Bis de la Loi Sapin 2.

Clôturer vos contrats d’assurance-vie à cause de la loi Sapin 2 serait non seulement une erreur, mais surtout effacerait l’avantage fiscal acquis par les épargnants.
Ce ne sont pas les contrats d’assurance-vie qui sont en péril, ou dans le viseur des autorités, mais seulement les fonds en euros, d’ancienne génération.
RECOMMANDATION N°3 :

DIVERSIFIEZ VOS PLACEMENTS DÈS MAINTENANT

 

La seule sécurité qui vaille est celle du respect de la règle de la diversification (entre immobilier, actions, obligations d’entreprises). En effet, la loi Sapin 2 a le mérite de faire prendre conscience à de nombreux épargnants, que la diversification est la seule stratégie patrimoniale efficace sur le long terme.

De façon générale, nous recommandons effectivement de répartir ses avoirs, selon le profil de risque de chacun, selon l’âge notamment par rapport à celui de la retraite, et selon les besoins (revenus complémentaires immédiat ou futurs, transmission, réduction de la fiscalité…)

Pour faire simple, voici deux profils et deux propositions différentes :

  • Un épargnant de 40 ans a plutôt intérêt à répartir ses avoirs à 40% en Immobilier d’entreprise via des SCPI (en 2015 les SCPI ont rapporté en moyenne 4,85%), 40% en placements dynamiques via des Unités de compte sur paniers d’actions pouvant rapporter des rendements supérieurs à 5% / an, et avec une protection partielle du capital, et enfin le solde 20% sur des placements de type obligataire, qui ont des objectifs de rendement actuels proche de 4% net, voire supérieurs autour de 5-6% parfois.
  • Un épargnant proche de la retraite a intérêt, lui, à basculer une part plus importante en Immobilier d’entreprise, par exemple 50%, une part de 30% dans un fonds euro immobilier, comme Sécurité Pierre Euro, pour disposer d’une poche d’argent disponible rapidement et garanti en capital. Le solde, 10% à 20% peut être alloué en placements de type obligataire ou actions.

Enfin, la bonne astuce du moment, est de profiter des taux d’emprunts extrêmement bas pour acquérir, par exemple des SCPI à crédit. Le but de l’opération est de développer la taille de votre patrimoine en faisant financer celui-ci par les rendements attractifs dégagés par les loyers de vos SCPI.

RECOMMANDATION N°4 :

FAITES UN ÉTAT DES LIEUX URGENT AVEC
UN CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE INDÉPENDANT

 

Le monde économique est soumis à de fortes pressions, les taux très bas voire à zéro, bouleversent les lois de l’économie mondiale.

Dans ce contexte, l’arrivée de la loi Sapin 2 ne fait qu’entériner ce que les CGPI soutiennent depuis plusieurs années ; il faut orienter son épargne vers des solutions patrimoniales originales, dynamiques, diversifiées, souples mais également peu chargées en frais, car lorsque les rendements sont faibles ou baissent, le niveau de frais ne doit pas dépasser 1,5%.

Pour savoir si votre épargne est exposée aux risques de la Loi Sapin 2, faites faire un audit patrimonial gratuit par un conseiller en gestion de patrimoine proche de chez vous.

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Et si vous changiez votre assurance emprunteur?

 

Il n’est pas évident de s’y retrouver dans tous les différents textes de loi qui entourent le changement de son assurance emprunteur : loi Chatel, loi Lagarde, loi Hamon…

Si vous avez souscrit à un emprunt immobilier et que vous vous demandez si l’on peut changer d’assurance de crédit immobilier et comment faire pour remplacer votre assurance de prêt, voici les réponses à toutes vos questions :

Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier ?

– Baisser vos cotisations (gain entre 30 et 60% possible)

– Prendre en compte une nouvelle situation

– Ajouter des garanties à moindre frais

 

Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous avez souscrit à un emprunt il y a moins de 12 mois

Il est possible de changer son assurance crédit immobilier avant 1 an, c’est à dire pendant les douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt, et ce grâce à la Loi Hamon. Cette loi, qui est notamment la loi sur le changement d’assurance, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, dispose qu’une résiliation est possible pendant la première année du crédit. Elle oblige même les banques à répondre dans un délai de dix jours ouvrés lorsque vous leur adressez une demande de résiliation. Dans le cas où elles ne respecteraient pas cette obligation, elles se verraient imposer une sanction administrative de 3 000 €. De plus, toute résiliation dans les douze mois est obligatoirement gratuite. En effet il n’y a pas de frais de dossier applicables pour un changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon.

Vous avez souscrit à un emprunt il y a plus de 12 mois

Si votre prêt date d’il y a 11 mois et demi (délai de préavis du changement d’assurance) ou plus, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la loi Hamon pour changer facilement d’assurance de prêt immobilier. Commencez par regarder les conditions générales de votre contrat d’assurance. Peut-être vous donnent-elles la possibilité de résilier votre assurance à date anniversaire, ou encore au 31 décembre de chaque année. Si rien n’est précisé, vous pourrez, selon la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre prêt, vous prévaloir de la loi Chatel, qui vous permet de changer d’assurance tous les ans, après 2 ans, à date anniversaire du prêt, à partir de la deuxième année.

=> Dans ce cas nous vous conseillons de demander un accord de principe à votre banque avant de valider votre nouveau contrat.