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La domiciliation bancaire maintenant obligatoire

LOI SUR LA DOMICILIATION BANCAIRE
Une ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017, qui prendra effet au 1er janvier 2018, vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier.

Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité de la loi Macron qui a pour objectif de protéger les consommateurs en encadrant la rédaction, la composition ainsi que l’ampleur de la clause de domiciliation prévue dans les contrats de prêt immobilier pour permettre aux emprunteurs de disposer d’une meilleure information.

 

Qu’est-ce que la domiciliation des revenus ?

La domiciliation des revenus d’un particulier est le fait pour un établissement bancaire de recevoir, par l’intermédiaire d’un compte bancaire, les revenus directs de son client, c’est-à-dire les salaires ou gains qu’il perçoit tout au long de l’année.

Il est fréquent, lors d’une demande d’emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire autre que votre banque habituelle, que celui-ci demande à l’emprunteur de domicilier ses revenus au sein même de l’établissement prêteur pour permettre de faciliter le prélèvement des mensualités de remboursement. Cet accord, bien qu’il soit majoritairement verbal dans la plupart des cas, conditionne l’accord du prêt. Désormais, par cette ordonnance, il sera encadré suite à de nombreuses critiques d’abus de la part des établissements bancaires.

 

L’ordonnance du 1er juin 2017 : favorable aux consommateurs ?

Cette mesure prévoit qu’en cas d’obligation de domiciliation, l’établissement prêteur se verra obligatoirement rédiger une clause explicite dans le contrat de prêt qui prévoit clairement et précisément les avantages personnalisés qui seront accordés à l’emprunteur, en échange de cette domiciliation. L’emprunteur pourra alors obtenir la suppression de divers frais de dossier ou encore un taux plus attractif pour son prêt.

Aussi, dans un objectif de mobilité bancaire (Loi Macron), l’ordonnance limite la durée d’une obligation de domiciliation au sein de l’établissement prêteur à 10 ans maximum par le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017. A l’issue de ce délai, l’emprunteur aura le droit de choisir librement la domiciliation de ses revenus dans l’établissement qu’il souhaite.

En cas de manquements d’une de ces informations dans la clause de domiciliation, celle-ci encourt la nullité et l’emprunteur ne sera plus obligé de domicilier ses gains et revenus au sein de la banque prêteuse.

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018.

 

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice du cabinet

SOURCE : Résiliation-loihamon.com

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Changer d’assurance emprunteur c’est maintenant possible !

L’AMENDEMENT BOURQUIN :
La possibilité de résilier son assurance de prêt chaque année !
Dès le 1er janvier 2018, il sera possible de résilier son assurance de prêt chaque année ! En effet, le Parlement a décidé de donner aux emprunteurs le droit de résilier, à chaque date d’anniversaire de leur prêt, leur assurance emprunteur.

Cette nouvelle loi du 21 février 2017, aussi appelée loi Bourquin, loi Sapin 2 puis amendement Bourquin, par son article 10, vient renforcer la loi Hamon, en donnant aux emprunteurs la possibilité d’effectuer un changement d’assurance chaque année à date d’anniversaire de votre prêt.

Jusqu’aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, il était possible de changer de contrat plus facilement et ce pendant un délai défini. En effet, pour l’assurance-crédit, il était possible de résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription de l’assurance emprunteur.

De ce fait, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère ou qui présente de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors des 12 premiers mois suivant la souscription de l’assurance de prêt.

 

A qui s’adresse cette nouvelle loi ?

La possibilité de changement d’assurance de prêt de manière annuelle, s’adresse à tous les emprunteurs qui ont effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.

Il y a deux cas de figures pour savoir si cette loi est applicable à notre emprunt ou non :

  • pour les nouveaux emprunts, la loi est applicable dès le 1er mars 2017
  • pour les emprunts en cours, la loi est applicable à partir du 1er janvier 2018

 

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?

Lorsqu’une personne contracte un prêt immobilier, la banque prêteuse demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance permettra alors de couvrir la personne contre le risque de non-remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, …

Deux choix sont alors possibles :

  1. Accepter le contrat d’assurance proposé par la banque, appelée « assurance de groupe »

2.- 3. Choisir un contrat auprès d’une assurance extérieur à la banque prêteuse, au début ou en cours de prêt afin de bénéficier de tarifs moins élevés et de meilleures garanties.

 

 

Quelles sont les étapes pour changer son assurance de crédit à date d’anniversaire ?

  • Adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales pour obtenir un certificat d’adhésion.
  • Envoyer une demande de résiliation à la banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.
  • La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter le contrat d’assurance choisi si les garanties du contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de la banque.

La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit impérativement s’appuyer sur la grille du CCSF (un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs).

 

En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

Conseils ! Il est conseiller d’entamer les démarches au moins deux mois avant la date anniversaire de votre prêt afin de vous laisser assez de temps pour adhérer au nouveau contrat d’assurance et pour permettre à la banque d’effectuer la substitution.

Objectifs de cet amendement ?

Favoriser la concurrence et donc entraîner une baisse globale des prix.
Aujourd’hui, 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance-groupe de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère. En effet, ils se focalisent sur le taux d’intérêt délaissant alors l’assurance, qui peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles.

Exemple pour une personne cadre non-fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Contrat-groupe Assurance extérieure
Prime totale 11 500 € 4 100 €
Prime moyenne mensuelle 48 € 17 €
 Taux d’assurance 0,32 % 0,12 %

 

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice du cabinet

SOURCE : Réassurez-moi.fr

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10 minutes pour comprendre l’assurance de prêt

Un contrat d’assurance emprunteur est un contrat souscrit en garantie d’un prêt.  Il n’est pas obligatoire, mais la plupart des organismes de prêt l’exigent car c’est une garantie de la solvabilité de votre prêt. Habituellement, un contrat d’assurance de prêt couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité totale ou partielle, et la perte d’emploi dans certains cas.

Lorsque vous prenez contact avec votre banque pour contracter un prêt immobilier, elle vous propose généralement de l’assurer en même temps. Les contrats proposés par les banques sont des contrats groupe à risque mutualisés, c’est-à-dire qu’ils sont identiques pour toutes les personnes d’une même tranche d’âge par exemple, sans distinction de la situation personnelle de l’assuré.

Plus de 80% des contrats d’assurance de prêt sont actuellement détenus par les établissements bancaires prêteurs, car c’était un moyen de pression sur l’emprunteur : Il devait prendre le contrat de la banque, sous peine de ne pas se voir accorder son crédit. Pour pallier ce problème, l’état a successivement mis en place plusieurs loi pour faciliter l’accès au crédit au consommateur, tout en payant moins cher.

 

La loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde, introduite en 2010, est à l’origine de la possibilité de délégation d’assurance. Faire une délégation d’assurance désigne simplement le fait de s’assurer auprès d’un prestataire différent de celui qui vous prête les fonds.

Le but de cette loi est d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt aux assureurs alternatifs qui proposent des contrats personnalisés, souvent moins chers. En clair, votre banque ne peut plus vous refuser votre emprunt si vous choisissez de le faire assurer auprès d’un autre prestataire. Il faudra en revanche que le contrat couvre au minimum les garanties exigées par la banque dans son offre.

 

La loi Hamon (2015)

Pouvoir choisir d’assurer son prêt où bon vous semble est une bonne chose, mais l’offre de la banque n’est valable que 30 jours à compter du moment où vous la recevez. C’est peu, surtout au vu de la quantité d’offres sur le marché. C’est pour cela que la loi Hamon a été mise en place en 2015, instaurant le libre changement de son contrat d’assurance de prêt durant la première année après la contraction de l’emprunt.

Vous pouvez donc dans un premier temps accepter le contrat de la banque pour accéder plus rapidement à votre emprunt, avant de prendre le temps de chercher et comparer les différentes offres sur le marché. A nouveau, la seule condition pour changer de contrat d’assurance de prêt réside dans les garanties, qui doivent être équivalentes ou supérieures.

Au niveau de la résiliation de votre ancien contrat, deux choix :

  • Le résilier vous-même et vous occuper de toutes les démarches administratives.
  • Demander à votre nouvel assureur d’agir en votre nom. Il doit s’assurer que vous êtes tout de même couvert pendant toute la durée de la procédure de changement.

 

L’amendement Bourquin (2017)

Cette fois-ci nous ne parlons pas d’une loi à part entière mais d’un amendement, initialement proposé dans le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Après avoir été invalidé par le Conseil Constitutionnel, l’amendement est finalement entré en vigueur le 1er Mars 2017.

L’amendement soutenu par Martial Bourquin instaure la possibilité de résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur. Il consiste en une modification de l’article L313-30 du Code de la Consommation pour y ajouter la faculté de résiliation annuelle du contrat, déjà présente dans le Code de l’Assurance et celui de la Mutualité.

Pour résilier votre contrat au profit d’un autre, si vous avez souscrit avant le 1er Mars 2017, il faudra attendre le 1er Janvier 2018 pour profiter de votre résiliation. Pour les contrats plus récents, ils pourront faire leur demande de résiliation normalement, au maximum deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat, qui serait automatiquement reconduit à cette date.

L’objectif principal de cet amendement est de favoriser la concurrence et donc d’entraîner une baisse globale des prix.

 

Pour résumer :  Si vous n’avez pas encore contracté votre crédit, sachez que vous avez tout à fait le droit de faire appel à un autre assureur que la banque. Si vous avez déjà un contrat et que vous en trouvez un meilleur ou moins cher durant la première année, vous pouvez en changer librement. Au-delà de la première année, il faudra attendre jusqu’au deux mois précédents l’anniversaire et la reconduction de votre contrat pour changer.

 

Comment profiter de ces avantages et en tirer des économies ?

Grâce à toutes ces dispositions, il est possible d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros en passant de votre banque à un assureur externe. Retrouvez la marche à suivre dans cette infographie éditée par le cabinet Bonne Assurance.

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La période des déclarations fiscales débute !

A partir du 12 avril, les contribuables pourront commencer à déclarer leurs revenus aux impôts.

Tous les foyers dont le revenu fiscal de référence (visible sur l’avis d’imposition de 2015) dépasse 28.000 euros auront l’obligation d’effectuer leur déclaration en ligne.

Il leur faudra donc se rendre sur Impots.gouv.fr ou sur l’application mobile dédiée.

Les contribuables ayant encore la possibilité de remplir leur déclaration sur papier auront jusqu’au 17 mai à minuit pour la transmettre au centre des impôts.

Pour les autres, la date limite est fonction de leur département de résidence :

  • Pour les départements 01 à 19, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 23 mai à minuit.
  • Pour les départements 20 à 49, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 30 mai à minuit.
  • Pour les départements 50 à 90, et les outre-mer, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 6 juin à minuit.

 

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Le prélèvement à la source

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un tel décalage. En Europe, tous les pays pratiquent le prélèvement de l’impôt à la source, sauf jusqu’à présent, la France et la Suisse.

Quelle mise en place ?

Au second semestre 2017, l’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé au cours de l’été 2017. Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s’il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. Ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

Calendrier

 

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

• Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif et prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.

• La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.

• L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.

• La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

 

Comment la confidentialité sera-t-elle garantie ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocuteur du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique.

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement la différence auprès de l’administration fiscale.

Que se passe-t-il pour les revenus de 2017 ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017. Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Ceux-ci seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Quel impact sur les investissements permettant des réductions d’impôt ?

Les souscripteurs à des supports donnant droit à une réduction d’impôt sur le revenu (FIP, FCPI…), en année N, obtenaient jusqu’à présent une réduction d’impôt (RI) en année N+1.

Dans le cadre du PAS, le schéma évolue : la souscription ne se traduira pas par une RI comme habituellement mais par un reversement de l’administration fiscale au contribuable (chèque ou virement) de la RI obtenue.

Il n’y aura donc pas réellement « d’année blanche » . En 2017, les impôts seront calculés sur les revenus de 2016. En 2018, le taux s’appliquera directement aux revenus de 2018. Les revenus de 2017 échappent donc seulement au calcul de l’impôt. Il faudra tout de même les déclarer à l’administration fiscale au printemps 2018. Ne serait-ce que pour actualiser le taux de prélèvement, mais aussi pour calculer un « crédit d’impôt modernisation recouvrement » (CIMR) dont l’objectif est d’annuler l’impôt qui aurait dû théoriquement être versé sans passage au prélèvement à la source… Read more

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Les 10 bonnes raisons de souscrire un PERP

Avec la baisse des pensions et la remise en cause du système par répartition, de plus en plus de Français se tournent vers la gestion de patrimoine et font le choix d’épargner pour préparer activement leur retraite.

Le PERP est une solution d’épargne-retraite doublement avantageuse qui permet la constitution d’un complément de revenus futur tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat.

Voici 10 raisons pour lesquelles le PERP est un outil patrimonial attractif :

1. C’est un produit ouvert à tous : il n’y a pas de conditions d’âge, ni de statut professionnel pour souscrire un PERP. Il est ouvert tant aux travailleurs salariés, qu’aux indépendants ou aux personnes sans activité professionnelle

2. Il permet de s’assurer un complément de revenus sous forme de rente une fois à la retraite. A noter qu’il existe différents types de sorties en rente en fonction du contrat choisi (options) et des besoins du souscripteur. Pour plus d’informations sur les différents types de sortie en rente, consultez notre article sur le sujet.

3. Le montant des primes versées sur un PERP peut s’adapter à la situation financière du souscripteur. Contrairement à un contrat retraite Madelin, par exemple, les versements réguliers ne sont pas obligatoires sur un PERP (hormis le versement initial qui permet l’ouverture du contrat). Il est donc parfaitement envisageable de ne pas verser de cotisation pendant une période allant jusqu’à plusieurs années et de reprendre les versements ultérieurement. En cas de versements complémentaires ou réguliers, les montants minimums sont fixés par les conditions générales du contrat et peuvent, selon les cas, être relativement bas (par exemple 100 € pour un versement régulier dont la périodicité est mensuelle ou 750 € pour un versement complémentaire).

4. Le PERP permet de protéger ses proches. En cas de décès du souscripteur durant la phase de constitution de son épargne-retraite, celle-ci peut être restituée au(x) bénéficiaire(s) de son choix sous la forme d’une rente viagère ou temporaire selon les conditions prévues au contrat. Si le souscripteur opte pour une rente viagère réversible et s’il décède pendant la phase de restitution de son épargne-retraite, la rente perçue jusqu’alors continuera à être versée au bénéficiaire de son choix jusqu’à sa propre mort.

5. C’est un outil de défiscalisation dans la phase d’épargne. Son cadre fiscal avantageux permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite, pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 %, sauf si le souscripteur a opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
  • 10 % du PASS de l’année précédente.

Par ailleurs, cet avantage est indépendant du plafonnement des niches fiscales.
Le plafond de déductibilité est toutefois réduit du montant des cotisations et des cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite TNS ou salariés et de l’abondement PERCO versées la même année que les cotisations PERP.
On attirera l’attention du lecteur sur le fait qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, les avantages fiscaux découlant des investissements pour 2017 et 2018 pourraient être atténués voire neutralisés.

6. Les versements portés au contrat sont exonérés d’ISF. Le capital présent au contrat n’est pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF si les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.

7. Le régime de déductibilité du PERP est particulièrement souple. Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté au cours des trois années suivantes. Si l’un des conjoints (ou partenaires pacsés) n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à son conjoint ou partenaire et venir augmenter le montant de ses cotisations déductibles.

8. Pendant la phase d’épargne, la loi prévoit des situations exceptionnelles de déblocage immédiat de l’épargne suivantes : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

9. Une fois atteint l’âge légal de la liquidation des droits à retraite, le PERP ouvre deux possibilités de sortie en capital : soit une sortie partielle en capital dans la limite de 20% des sommes présentes au contrat (le reste étant versé sous forme de rente), soit une sortie totale pour l’achat de sa résidence principale à condition d’être primo-accédant, c’est à dire de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du PERP.

10. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, le rachat des « mini-Perp » de plus de 4 ans lorsque l’épargne est inférieure à 2 000 €.

Le PERP est donc un outil de gestion patrimoniale attractif tant par sa souplesse, que par les avantages fiscaux qu’il offre. Pour autant il existe d’autres dispositifs pour préparer votre retraite tels que le dispositif Madelin, des investissements immobiliers, l’assurance vie, le PERCO… Faites le point avec votre conseiller sur votre situation personnelle pour mettre en place une stratégie retraite efficace et sur-mesure.

 

Source : Experts & Finances (rédigé par Tiphaine GIRARDEAU-MONTAUT)

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Prélèvement à la source de l’impôt

Vous êtes nombreux à me poser des questions à ce sujet.

Beaucoup d’interrogations existent sur la mise en place de cette mesure.

Vous trouverez les réponses à toutes vos questions sur le site www.econonie.gouv.fr en cliquant ici

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel également pour faire un point complet sur votre situation.

Laure Prost Pas de commentaire

Loi Macron & mobilité bancaire

Avec la loi Macron, le gouvernement souhaite favoriser la mobilité bancaire.

Cette mesure s’applique à compter du 6 février 2017.

Dorénavant, sur simple demande, votre nouvelle banque propose un service gratuit de transfert de compte.

Attention, ces mesures ne concernent que votre compte courant.

Un schéma vaut mieux que 1000 mots, voici une infographie résumant les étapes à suivre pour changer de banque.

Source : UFC que choisir

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Contrats en déshérence, près de 3.7 milliards d’euros à réclamer

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie les règles et les modalités de traitement des fonds inactifs. Cette loi instaure une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC).

Ce sont ainsi 3,7 milliards d’euros qui viennent d’être transférés à la CDC. Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents.

 

Petit zoom sur le circuit de l’argent :

Un compte est déclaré inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucun mouvement n’est enregistré sur un compte de dépôt ou sur un compte courant. Même chose si le titulaire du compte est décédé et qu’aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté l’année suivant le décès du client. Pour les produits d’épargne, la période d’inactivité est de 5 ans (10 ans en cas de décès) et de 10 ans pour un coffre fort à compter du dernier non-paiement de la location.

Au bout de 10 ans d’inactivité, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit l’ensemble de ses comptes clôturé. Les fonds sont alors consignés à la CDC durant 20 ans. Au bout des 30 ans, l’Etat devient propriétaire de cet argent. Désormais, les établissements bancaires doivent alerter six mois à l’avance qu’un compte va être clôturé.

 

Quels sont les placements concernés?

  • Vieux livrets d’épargne
  • Assurances vies clôturées
  • Comptes oubliés
  • Successions
  • Héritages non réclamés
  • Epargne salariale égarée

Comment récupérer les fonds ?

Vous pouvez vous rendre sur le site Ciclade de la Caisse des dépôts en cliquant ici.

En quelques minutes, vous pourrez faire une recherche pour savoir si vous avez des fonds à récupérer.

Cette démarche est gratuite et se déroule en 3 temps :

  • Je recherche en ligne si de l’argent me revient
  • Si un résultat est trouvé : je crée mon espace personnel et je fais ma demande de restitution
  • La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l’argent