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Prélèvement à la source au 1er janvier 2019 : mode d’emploi

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera applicable le 1er janvier 2019. Les salariés devront -mais sans obligation- transmettre en amont leur taux personnalisé d’imposition à leur entreprise qui devra retenir mensuellement l’impôt sur la fiche de paie. Bercy assure que la confidentialité du montant de l’impôt sera assurée. (Crédits : REUTERS)
Le ministre des Comptes publics a confirmé l’instauration du prélèvement à la source sur l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, avec quelques aménagements par rapport au dispositif initial prévu. Mode d’emploi.

Cette fois c’est la bonne. Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a confirmé ce lundi 13 novembre que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrerait en vigueur le 1er janvier 2019, avec quelques modifications destinées à « alléger » les règles de gestion pour les collecteurs. Initialement, la précédente majorité avait imaginé une entrée en vigueur du nouveau dispositif le 1er janvier 2018. Mais, une fois parvenu à l’Elysée, Emmanuel Macron avait décidé (ordonnance du 15 septembre) de différer d’un an son entrée en application afin d’aplanir les difficultés « pratiques » soulevées par un certain nombre de collecteurs, dont les entreprises.

Aussi, sous l’égide de l’Inspection générale des Finances (IGF) différentes études ont été commandées afin d’affiner le dispositif de collecte d’impôt à la source et de s’assurer de sa « robustesse ». L’IGF s’est ainsi livrée à un certain nombre de simulations et d’expérimentations, avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises, collecteurs publics, éditeurs de logiciels de paie).

La réforme et ses nouvelles modalités seront intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), qui sera présenté mercredi 15 novembre en Conseil des ministres et débattu fin novembre au Parlement.

Un crédit d’impôt spécifique pour les revenus 2018

Afin de limiter les erreurs, le gouvernement a apporté divers aménagements au dispositif, avec notamment une information du contribuable très en amont, afin que celui-ci s’habitue à cette nouvelle « contemporanéité » de l’impôt (paiement de l’impôt sur le revenu de l’année en cours et non plus de l’année passée). Concrètement, à compter de 2019, pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un salaire ou une pension chaque mois, l’impôt sera désormais retenu à la source et prélevé sur les 12 mois de l’année civile, et non 10 comme actuellement pour les contribuables mensualisés.

Pour y parvenir, différentes étapes sont prévues.

Premièrement, pour tenir compte de la transition, les revenus de 2018 ne seront pas imposés mais devront tout de même être déclarés afin d’être « effacés » – selon le terme de Bercy, via un crédit d’impôt spécifique.

Deuxièmement, c’est lors de leur déclaration de revenus en ligne au printemps 2018 que les contribuables prendront connaissance pour la première fois de leur taux de prélèvement applicable à compter de 2019. Pour les autres (déclarants papier), ce sera lors de la réception des avis à l’été. D’autres informations se succéderont durant l’année 2018. Ainsi, dès octobre 2018, le contribuable bénéficiera d’une information personnalisée puisque le montant mensuel, qui aurait été prélevé, si la réforme était déjà en œuvre, lui sera communiqué.

L’entreprise connaîtra en amont le taux personnalisé du salarié

Les collecteurs, c’est-à-dire bien souvent les entreprises, seront aussi « encadrés ». Un kit leur sera envoyé en 2018, précisant les différentes étapes à suivre, les responsabilités respectives, la liste des interlocuteurs, les éventuelles difficultés, etc. A noter, que le futur projet de loi de finances rectificative allégera les éventuelles sanctions des collecteurs qui n’auraient pas effectué la déclaration : l’amende minimale passant de 500 à 250 euros.

Bercy précise aussi que :

« Il est également prévu de permettre aux collecteurs de récupérer le taux personnalisé des contribuables avant le premier versement de revenu pour l’appliquer immédiatement. En effet, en raison du délai nécessaire pour récupérer le taux personnalisé d’un usager, le collecteur aurait été amené à appliquer un taux neutre le premier voire les deux premiers mois de rémunération. Cette situation aurait pu nuire à la compréhension par les usagers et susciter des questions auprès des collecteurs. »

Ensuite, en 2019, selon la nature des revenus, deux modes de prélèvements sont retenus. Pour les traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale (DGFiP) .

En revanche, pour les revenus des indépendants et des gérants majoritaires de société, et pour les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration fiscale (DGFiP) et payés mensuellement ou trimestriellement.

Pour les salariés, la déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de prélèvement à la source appliqué au 1er janvier 2019. Dès que le contribuable a connaissance de son taux de prélèvement, plusieurs options s’offrent à lui. D’abord, les couples peuvent opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus. Ensuite, et cette disposition est très importante, les salariés qui le souhaitent peuvent choisir de ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur, auquel cas ils se verront appliquer un taux non personnalisé.

Confidentialité des données

Sur ce point, Bercy insiste beaucoup sur la confidentialité des données transmises à l’employeur :

« Le contribuable ne donne aucune information à son employeur ou sa caisse de retraite. C’est l’administration qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.

La seule information transmise au collecteur est le taux de prélèvement, qui ne révèle aucune information spécifique. La grande majorité des contribuables (90 %) a un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %. En outre, un même taux (seule donnée transmise à l’employeur) peut recouvrir des situations très variées. La confidentialité est donc garantie.

Si les contribuables ne souhaitent toutefois donner aucun indice de l’existence d’autres revenus dans leur foyer fiscal, ils pourront choisir qu’aucun taux ne soit transmis à leur employeur, qui utilisera alors un taux correspondant à la rémunération de son employé et qui ne tiendra pas compte de sa situation de famille. »

L’administration fiscale (DGFiP) communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu pour le contribuable. Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement est appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source est automatique, et apparaît clairement sur la fiche de paie.

Ensuite, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. C’est ce taux qui sera utilisé à partir de septembre 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative de l’impôt prévisible (mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source en accédant à son espace sécurisé sur le siteimpots.gouv.fr.

 

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LOI DE FINANCES 2018, CE QUI CHANGE POUR VOTRE EPARGNE.

Le 19/09/2017 | La Financière d’Orion

 

projet de loi finances

Cette taxe unique souhaitée par le président Emmanuel Macron va finalement toucher l’assurance vie mais que l’on se rassure cette dernière conserve ses avantages successoraux et sort du cadre de l’ISF.

Le taux de ce prélèvement unique forfaitaire sera probablement de l’ordre de 30% incluant les prélèvements sociaux.

Quel impact sur l’épargne ? Dans une interview au journal Les Echos (12 septembre), le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, indique que tout plan d’épargne logement (PEL) souscrit à partir de 2018 sera soumis au PFU, quelle que soit sa durée, contre une exonération jusqu’au douzième anniversaire du plan aujourd’hui.

De quoi réduire à néant l’attrait de ce produit déjà peu rentable (1% sans la prime d’Etat).

L’assurance vie dans tout ça ? Le contenu de la réforme est plutôt rassurant de ce côté-là :

  • Premier point important, le PFU ne concernera pas l’ensemble des versements (quels que soient leurs montants) effectués avant l’entrée en vigueur de la loi, sans doute le 1er janvier prochain. Rien ne change pour les revenus produit par les versements antérieurs à la réforme, quels que soit leur montant, ainsi le stock actuel détenu par les assurés (1 659milliard fin Juillet 2017) échappera à la « flat tax ».
  • Second élément clé : aux dires des différentes déclarations du gouvernement, ne seront concernés par ce taux unique que les intérêts générés par de nouveaux versements supérieurs à 150 000€ pour un célibataire ou 300 000 euros pour un couple.

Ces seuils doivent s’entendre par assuré, c’est donc la somme de tous les contrats détenus par une même personne chez différents établissements financiers. Il faut donc dès à présent et sans hésiter faire le plein de ses contrats pour profiter des actuelles dans le futur. Notamment si vous avez des sommes importantes à investir.

ll faut aussi relativiser l’impact de la réforme. Et pour cause, les abattements annuels sur les intérêts prévus par les contrats d’assurance vie – 4 600 euros pour un célibataire, 9 200 euros pour un couple – seront maintenus après 8 ans. De quoi largement percevoir des revenus de son contrat à l’abri du fisc.

Avec le PFU, l’imposition sera nettement plus favorable les quatre premières années d’existence du contrat. A noter, il sera toujours possible d’opter pour l’imposition de ses retraits au barème de l’impôt sur le revenu, s’il est plus favorable.

Autre bonne nouvelle, Emmanuel Macron souhaite recentrer l’impôt de solidarité sur la fortune sur les seuls actifs immobilier et de sortir de son assiette tous les actifs « mobilier ». L’idée est en effet d’encourager les Français à orienter leur épargne sur des investissements « dit productifs », utiles à l’économie et au financement des entreprises. Ainsi l’assurance vie sera désormais exonérée d’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).

Voilà qui est autrement plus significatif pour les assurés ayant des patrimoines conséquents. Dès 2018, l’ISF deviendra en effet l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), taxant uniquement une partie du patrimoine immobilier.

En définitive le placement préféré des Français conserve tous ses atouts et devient un placement refuge par excellence pour les gros patrimoines, notamment dans une optique de transmission.

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Succession: les 5 pièges à éviter

Le décès d’un membre de la famille est un moment important dans la vie et le patrimoine d’une famille. Pour éviter que la succession ne tourne au règlement de comptes entre héritiers ou que le patrimoine soit dilapidé, il y a des mesures à prendre de son vivant. Jérôme Leprovaux, 
responsable du master Ingénierie patrimoniale IUP Banque Finance Assurance de Caen dresse une liste de cinq pièges à éviter dans une succession pour rendre la vie plus simple à ceux qui restent.

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Baisse du taux du PEL à 2%

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Le taux du PEL abaissé à 2% le 1er février, livret A maintenu à 1%

Le gouvernement a annoncé, le 15 janvier, son intention de ne pas modifier le taux du livret A qui restera fixé à 1% après le 1er février 2015. La mesure vaut aussi pour le LDD, autre livret sans impôt, au fonctionnement identique à celui du livret A mais au plafond de versements plus bas (12000 €, contre 22 950 € pour le livret A). Le gouvernement a ainsi choisi de déroger à l’application automatique de la formule de calcul du taux du livret A, laquelle aurait conduit à un taux de 0,25%.

En revanche, le gouvernement a décidé de modifier la donne pour les PEL (Plan d’épargne logement) qui seront ouverts à compter du 1er février 2015. Leur taux de rémunération pendant la phase d’épargne passera de 2,5% actuellement à 2% (cela ne concerne pas les PEL déjà ouverts – ou ouverts avant fin janvier – qui conservent le bénéfice du taux actuellement servi). En contrepartie de cette baisse de rémunération du PEL à 2%, en ligne avec les taux servis pour d’autres placements sans risque, le PEL deviendra à nouveau plus avantageux pour emprunter à l’issue de la phase d’épargne (achat immobilier). Le taux d’intérêt maximal du prêt PEL sera abaissé à 3,20% contre 4,20% actuellement.

Ministère des Finances, communiqué n°156 du 15 janvier 2015