Laure Prost Pas de commentaire

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014) modifie les règles et les modalités de traitement des fonds inactifs. Cette loi instaure une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts (CDC).

Ce sont ainsi 3,7 milliards d’euros qui viennent d’être transférés à la CDC. Au total, près de 6,5 millions de comptes ou de contrats inactifs ont été répertoriés par 253 établissements différents.

 

Petit zoom sur le circuit de l’argent :

Un compte est déclaré inactif si, pendant 12 mois consécutifs, aucun mouvement n’est enregistré sur un compte de dépôt ou sur un compte courant. Même chose si le titulaire du compte est décédé et qu’aucun ayant droit ou notaire ne s’est manifesté l’année suivant le décès du client. Pour les produits d’épargne, la période d’inactivité est de 5 ans (10 ans en cas de décès) et de 10 ans pour un coffre fort à compter du dernier non-paiement de la location.

Au bout de 10 ans d’inactivité, un client ayant cessé toute relation avec sa banque voit l’ensemble de ses comptes clôturé. Les fonds sont alors consignés à la CDC durant 20 ans. Au bout des 30 ans, l’Etat devient propriétaire de cet argent. Désormais, les établissements bancaires doivent alerter six mois à l’avance qu’un compte va être clôturé.

 

Quels sont les placements concernés?

  • Vieux livrets d’épargne
  • Assurances vies clôturées
  • Comptes oubliés
  • Successions
  • Héritages non réclamés
  • Epargne salariale égarée

Comment récupérer les fonds ?

Vous pouvez vous rendre sur le site Ciclade de la Caisse des dépôts en cliquant ici.

En quelques minutes, vous pourrez faire une recherche pour savoir si vous avez des fonds à récupérer.

Cette démarche est gratuite et se déroule en 3 temps :

  • Je recherche en ligne si de l’argent me revient
  • Si un résultat est trouvé : je crée mon espace personnel et je fais ma demande de restitution
  • La Caisse des Dépôts traite ma demande. Si elle est validée, je reçois l’argent

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