Laure Prost Pas de commentaire

LOI SUR LA DOMICILIATION BANCAIRE
Une ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017, qui prendra effet au 1er janvier 2018, vient encadrer la domiciliation bancaire des revenus de l’emprunteur dans le cadre du crédit immobilier.

Cette ordonnance s’inscrit dans la continuité de la loi Macron qui a pour objectif de protéger les consommateurs en encadrant la rédaction, la composition ainsi que l’ampleur de la clause de domiciliation prévue dans les contrats de prêt immobilier pour permettre aux emprunteurs de disposer d’une meilleure information.

 

Qu’est-ce que la domiciliation des revenus ?

La domiciliation des revenus d’un particulier est le fait pour un établissement bancaire de recevoir, par l’intermédiaire d’un compte bancaire, les revenus directs de son client, c’est-à-dire les salaires ou gains qu’il perçoit tout au long de l’année.

Il est fréquent, lors d’une demande d’emprunt immobilier auprès d’un établissement bancaire autre que votre banque habituelle, que celui-ci demande à l’emprunteur de domicilier ses revenus au sein même de l’établissement prêteur pour permettre de faciliter le prélèvement des mensualités de remboursement. Cet accord, bien qu’il soit majoritairement verbal dans la plupart des cas, conditionne l’accord du prêt. Désormais, par cette ordonnance, il sera encadré suite à de nombreuses critiques d’abus de la part des établissements bancaires.

 

L’ordonnance du 1er juin 2017 : favorable aux consommateurs ?

Cette mesure prévoit qu’en cas d’obligation de domiciliation, l’établissement prêteur se verra obligatoirement rédiger une clause explicite dans le contrat de prêt qui prévoit clairement et précisément les avantages personnalisés qui seront accordés à l’emprunteur, en échange de cette domiciliation. L’emprunteur pourra alors obtenir la suppression de divers frais de dossier ou encore un taux plus attractif pour son prêt.

Aussi, dans un objectif de mobilité bancaire (Loi Macron), l’ordonnance limite la durée d’une obligation de domiciliation au sein de l’établissement prêteur à 10 ans maximum par le décret n°2017-1099 du 14 juin 2017. A l’issue de ce délai, l’emprunteur aura le droit de choisir librement la domiciliation de ses revenus dans l’établissement qu’il souhaite.

En cas de manquements d’une de ces informations dans la clause de domiciliation, celle-ci encourt la nullité et l’emprunteur ne sera plus obligé de domicilier ses gains et revenus au sein de la banque prêteuse.

Ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu’aux prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018.

 

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice du cabinet

SOURCE : Résiliation-loihamon.com

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