Prélèvement à la source
Laure Prost Pas de commentaire

La transition vers le prélèvement à la source, prévu pour janvier 2019, fait de 2018 une « année blanche » fiscale, mais pas une année sans impôts. Explications.

Depuis le 1er janvier, la France est entrée dans une « année blanche » fiscale. La transition vers le prélèvement à la source implique qu’une grande partie des revenus de 2018 ne seront pas imposés. Et cette fois, l’échéance ne devrait pas être reportée. Le Parlement a entériné l’entrée en vigueur de cette réforme pour janvier 2019, après un décalage d’un an. Champagne ? Pas si vite. Les contribuables paieront bien des impôts chaque année, en 2018 sur les revenus de 2017 et en 2019 sur les revenus de 2019. Certains y gagneront, d’autres y perdront. D’autres encore trouveront un moyen d’optimiser leur situation . Mode d’emploi de cette année fiscale quelque peu singulière.

Pourquoi une « année blanche » ?

Ce terme a pu prêter à confusion. Il signifie qu’à compter de janvier 2019, l’assiette servant au calcul de l’impôt sera basée sur les revenus de l’année n, et plus ceux de l’année n -1. Dans les faits, les revenus de 2018 échapperont donc à l’impôt, mais cela ne signifie pas que les contribuables ne paieront pas d’impôt.Sans « année blanche », il y aurait eu une « année noire ». C’est-à-dire que les contribuables, lors du passage au prélèvement à la source, auraient dû payer la même année leur impôt deux fois, sur les années n et n -1. Impensable vu de Bercy. L’administration fiscale a donc imaginé un « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Ce CIMR viendra annuler l’impôt qui aurait dû être théoriquement payé en 2019 sur les revenus de 2018 si l’on n’était pas passé au prélèvement à la source. Pour parer aux tactiques d’optimisation, seuls les revenus récurrents seront concernés par ce CIMR. Les revenus exceptionnels en seront exclus.

Quels revenus 2018 seront tout de même imposés ?

Le texte de loi dresse l’inventaire des revenus considérés comme « exceptionnels » et qui seront malgré tout imposés. Part imposable de l’indemnité de licenciement, de cessation d’activité, retraite servie sous forme de capital, participation et intéressement, plans d’épargne salariale… Les stock-options et les actions gratuites n’y figurent pas, car elles ne font pas partie du champ du prélèvement à la source. L’objectif est d’éviter les comportements d’optimisation, qui entraîneraient une rupture d’égalité devant l’impôt.

La liste a beau être longue, elle ne résout pas toutes les questions. « Cette définition reste très imprécise et laisse présager des contestations et contentieux nombreux au cours des années suivant la réforme », s’inquiétait Albéric de Montgolfier (LR), rapporteur du budget au Sénat, lors du vote de la réforme fin 2016. Qu’en est-il d’une prime versée par l’employeur en 2018 ? « Une prime en rapport avec la performance du salarié est bien éligible au CIMR », indique-t-on à Bercy. Sont exclues les « gratifications surérogatoires » – un terme longuement débattu au Parlement – qui vont au-delà de ce que prévoit le contrat de travail.

Quid des indépendants ?

Pour les indépendants et les chefs d’entreprise, l’impôt à la source sera prélevé par le biais d’acomptes. Pour eux aussi, l’impôt 2018 sera annulé par le CIMR. Le mécanisme anti-abus leur laisse tout de même une marge pour profiter de cette année « blanche ». Concrètement, si le bénéfice de 2018 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable. Pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance, il est prévu que l’impôt correspondant puisse être restitué en 2020 si les bénéfices de 2019 sont supérieurs à ceux de 2018. Les indépendants auront donc tout intérêt à encaisser le plus de revenus possible en 2018, à condition de ne pas avoir une rechute en 2019. Sans quoi, le surplus sera taxé.

Quelle stratégie adopter pour l’année de transition ?

Le Conseil constitutionnel est formel : la bascule vers le prélèvement à la source ne crée pas de rupture d’égalité devant l’impôt. Pourtant, il y aura bien des gagnants et des perdants, l’idée étant qu’il vaudra mieux travailler beaucoup en 2018. Ainsi, les heures supplémentaires de 2018 ne seront pas taxées. Si un commercial ou un trader perçoit une prime élevée, le fisc aura beaucoup de mal à prouver que ce n’est pas en lien avec son contrat de travail.

Un jeune entrant dans la vie active cette année aura quelques mois de franchise d’impôt, ce qui ne sera pas le cas de celui qui trouve du travail en 2019. Un salarié prenant sa retraite en 2019 paiera son impôt directement sur la base de ses revenus de pension. Sa dernière année d’activité n’aura pas été imposée. Seront perdants finalement ceux qui auront connu une période d’inactivité en 2018 (chômage, congé parental, congé sabbatique, etc.).

En réalité, le bénéfice de cette «année blanche » se ressentira en cas de sortie du système fiscal. Les Français qui partent à l’étranger n’auront plus à régler leurs impôts français l’année après leur départ, de même pour les propriétaires fonciers qui interrompent la location de leur bien. Autre avantage, et pas des moindres: lors d’un décès, les proches n’auront plus la désagréable surprise de devoir payer les impôts du défunt l’année suivante.

Quel impact sur les avantages fiscaux ?

Inutile de se priver de femme de ménage ou de reporter un investissement immobilier. Même s’il n’y a pas d’impôt 2018, les crédits d’impôts sont maintenus. Les sommes seront toujours déductibles l’année suivant l’engagement de la dépense. La loi de finances 2017 a même instauré un mécanisme plus pratique pour les crédits d’impôts liés aux services à la personne et à la garde d’enfant, généralement récurrents : les contribuables percevront un premier acompte de 30 % en février et le solde en septembre.

Le cas des propriétaires fonciers a fait l’objet de longs débats au Parlement. Comme ils peuvent déduire des revenus fonciers le montant de leurs travaux, le risque était de voir l’activité des artisans chuter l’année de transition. Pour éviter cette déconvenue, c’est la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019 qui sera déduite de leurs revenus fonciers de 2019. Des craintes similaires ont été exprimées au sujet des contrats d’épargne retraite (PERP et Préfon). Face au risque que certains épargnants ne versent aucune cotisation en 2018, la moyenne des versements en 2018 et 2019 sera prise en compte dans le calcul de l’impôt, dans le cas où les cotisations de 2018 seraient inférieures à celles de 2017 et 2019.

Les contribuables ont-ils des démarches à effectuer ?

Pas particulièrement. Au printemps 2018, ils déclareront leurs revenus 2017 comme chaque année. Ceux qui font leur déclaration en ligne, connaîtront à ce moment-là leur taux de prélèvement à la source, celui qui sera appliqué par l’employeur ou la caisse de retraite. C’est alors qu’ils pourront choisir le taux neutre s’ils ne souhaitent pas communiquer ce taux à leur employeur. Les couples pourront opter pour un taux individualisé en cas d’écarts de revenus.

Les indépendants pourront décider de payer leurs acomptes à un rythme mensuel ou trimestriel. Pour les ménages qui déposent encore une déclaration papier, ces choix se feront en juillet.En août, l’administration fiscale enverra les avis d’imposition sur le revenu 2017 sur lequel figurera le taux de prélèvement transmis à l’employeur. Suivra une phase de préfiguration, à partir de septembre, durant laquelle l’impôt dû figurera sur la fiche de paie, sans être prélevé, sur le modèle de ce qui avait été fait lors du passage à l’euro. Les prélèvements automatiques de l’administration fiscale seront interrompus fin décembre.

Et en janvier 2019 ?

L’impôt sera déduit automatiquement du salaire net et sera reversé par l’employeur à l’Etat, comme c’est le cas aujourd’hui des cotisations. Le montant sera indiqué sur la fiche de paie. Il faudra toujours déclarer ses revenus au printemps, afin d’ajuster le taux de prélèvement. Les changements de situation (mariage, séparation, décès, divorce) pourront être signalés en cours d’année à l’administration fiscale.

Source : Les Échos 

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