Laure Prost Pas de commentaire

Changer d’assurance emprunteur c’est maintenant possible !

L’AMENDEMENT BOURQUIN :
La possibilité de résilier son assurance de prêt chaque année !
Dès le 1er janvier 2018, il sera possible de résilier son assurance de prêt chaque année ! En effet, le Parlement a décidé de donner aux emprunteurs le droit de résilier, à chaque date d’anniversaire de leur prêt, leur assurance emprunteur.

Cette nouvelle loi du 21 février 2017, aussi appelée loi Bourquin, loi Sapin 2 puis amendement Bourquin, par son article 10, vient renforcer la loi Hamon, en donnant aux emprunteurs la possibilité d’effectuer un changement d’assurance chaque année à date d’anniversaire de votre prêt.

Jusqu’aujourd’hui, grâce à la loi Hamon, il était possible de changer de contrat plus facilement et ce pendant un délai défini. En effet, pour l’assurance-crédit, il était possible de résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription de l’assurance emprunteur.

De ce fait, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère ou qui présente de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors des 12 premiers mois suivant la souscription de l’assurance de prêt.

 

A qui s’adresse cette nouvelle loi ?

La possibilité de changement d’assurance de prêt de manière annuelle, s’adresse à tous les emprunteurs qui ont effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif.

Il y a deux cas de figures pour savoir si cette loi est applicable à notre emprunt ou non :

  • pour les nouveaux emprunts, la loi est applicable dès le 1er mars 2017
  • pour les emprunts en cours, la loi est applicable à partir du 1er janvier 2018

 

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?

Lorsqu’une personne contracte un prêt immobilier, la banque prêteuse demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance permettra alors de couvrir la personne contre le risque de non-remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, …

Deux choix sont alors possibles :

  1. Accepter le contrat d’assurance proposé par la banque, appelée « assurance de groupe »

2.- 3. Choisir un contrat auprès d’une assurance extérieur à la banque prêteuse, au début ou en cours de prêt afin de bénéficier de tarifs moins élevés et de meilleures garanties.

 

 

Quelles sont les étapes pour changer son assurance de crédit à date d’anniversaire ?

  • Adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales pour obtenir un certificat d’adhésion.
  • Envoyer une demande de résiliation à la banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance.
  • La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter le contrat d’assurance choisi si les garanties du contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de la banque.

La banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit impérativement s’appuyer sur la grille du CCSF (un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs).

 

En cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation.

Conseils ! Il est conseiller d’entamer les démarches au moins deux mois avant la date anniversaire de votre prêt afin de vous laisser assez de temps pour adhérer au nouveau contrat d’assurance et pour permettre à la banque d’effectuer la substitution.

Objectifs de cet amendement ?

Favoriser la concurrence et donc entraîner une baisse globale des prix.
Aujourd’hui, 85% des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance-groupe de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère. En effet, ils se focalisent sur le taux d’intérêt délaissant alors l’assurance, qui peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles.

Exemple pour une personne cadre non-fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Contrat-groupe Assurance extérieure
Prime totale 11 500 € 4 100 €
Prime moyenne mensuelle 48 € 17 €
 Taux d’assurance 0,32 % 0,12 %

 

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice du cabinet

SOURCE : Réassurez-moi.fr

Laure Prost Pas de commentaire

Et si vous changiez votre assurance emprunteur?

 

Il n’est pas évident de s’y retrouver dans tous les différents textes de loi qui entourent le changement de son assurance emprunteur : loi Chatel, loi Lagarde, loi Hamon…

Si vous avez souscrit à un emprunt immobilier et que vous vous demandez si l’on peut changer d’assurance de crédit immobilier et comment faire pour remplacer votre assurance de prêt, voici les réponses à toutes vos questions :

Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier ?

– Baisser vos cotisations (gain entre 30 et 60% possible)

– Prendre en compte une nouvelle situation

– Ajouter des garanties à moindre frais

 

Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous avez souscrit à un emprunt il y a moins de 12 mois

Il est possible de changer son assurance crédit immobilier avant 1 an, c’est à dire pendant les douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt, et ce grâce à la Loi Hamon. Cette loi, qui est notamment la loi sur le changement d’assurance, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, dispose qu’une résiliation est possible pendant la première année du crédit. Elle oblige même les banques à répondre dans un délai de dix jours ouvrés lorsque vous leur adressez une demande de résiliation. Dans le cas où elles ne respecteraient pas cette obligation, elles se verraient imposer une sanction administrative de 3 000 €. De plus, toute résiliation dans les douze mois est obligatoirement gratuite. En effet il n’y a pas de frais de dossier applicables pour un changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon.

Vous avez souscrit à un emprunt il y a plus de 12 mois

Si votre prêt date d’il y a 11 mois et demi (délai de préavis du changement d’assurance) ou plus, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la loi Hamon pour changer facilement d’assurance de prêt immobilier. Commencez par regarder les conditions générales de votre contrat d’assurance. Peut-être vous donnent-elles la possibilité de résilier votre assurance à date anniversaire, ou encore au 31 décembre de chaque année. Si rien n’est précisé, vous pourrez, selon la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre prêt, vous prévaloir de la loi Chatel, qui vous permet de changer d’assurance tous les ans, après 2 ans, à date anniversaire du prêt, à partir de la deuxième année.

=> Dans ce cas nous vous conseillons de demander un accord de principe à votre banque avant de valider votre nouveau contrat.