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10 minutes pour comprendre l’assurance de prêt

Un contrat d’assurance emprunteur est un contrat souscrit en garantie d’un prêt.  Il n’est pas obligatoire, mais la plupart des organismes de prêt l’exigent car c’est une garantie de la solvabilité de votre prêt. Habituellement, un contrat d’assurance de prêt couvre le décès, l’invalidité, l’incapacité totale ou partielle, et la perte d’emploi dans certains cas.

Lorsque vous prenez contact avec votre banque pour contracter un prêt immobilier, elle vous propose généralement de l’assurer en même temps. Les contrats proposés par les banques sont des contrats groupe à risque mutualisés, c’est-à-dire qu’ils sont identiques pour toutes les personnes d’une même tranche d’âge par exemple, sans distinction de la situation personnelle de l’assuré.

Plus de 80% des contrats d’assurance de prêt sont actuellement détenus par les établissements bancaires prêteurs, car c’était un moyen de pression sur l’emprunteur : Il devait prendre le contrat de la banque, sous peine de ne pas se voir accorder son crédit. Pour pallier ce problème, l’état a successivement mis en place plusieurs loi pour faciliter l’accès au crédit au consommateur, tout en payant moins cher.

 

La loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde, introduite en 2010, est à l’origine de la possibilité de délégation d’assurance. Faire une délégation d’assurance désigne simplement le fait de s’assurer auprès d’un prestataire différent de celui qui vous prête les fonds.

Le but de cette loi est d’ouvrir le marché de l’assurance de prêt aux assureurs alternatifs qui proposent des contrats personnalisés, souvent moins chers. En clair, votre banque ne peut plus vous refuser votre emprunt si vous choisissez de le faire assurer auprès d’un autre prestataire. Il faudra en revanche que le contrat couvre au minimum les garanties exigées par la banque dans son offre.

 

La loi Hamon (2015)

Pouvoir choisir d’assurer son prêt où bon vous semble est une bonne chose, mais l’offre de la banque n’est valable que 30 jours à compter du moment où vous la recevez. C’est peu, surtout au vu de la quantité d’offres sur le marché. C’est pour cela que la loi Hamon a été mise en place en 2015, instaurant le libre changement de son contrat d’assurance de prêt durant la première année après la contraction de l’emprunt.

Vous pouvez donc dans un premier temps accepter le contrat de la banque pour accéder plus rapidement à votre emprunt, avant de prendre le temps de chercher et comparer les différentes offres sur le marché. A nouveau, la seule condition pour changer de contrat d’assurance de prêt réside dans les garanties, qui doivent être équivalentes ou supérieures.

Au niveau de la résiliation de votre ancien contrat, deux choix :

  • Le résilier vous-même et vous occuper de toutes les démarches administratives.
  • Demander à votre nouvel assureur d’agir en votre nom. Il doit s’assurer que vous êtes tout de même couvert pendant toute la durée de la procédure de changement.

 

L’amendement Bourquin (2017)

Cette fois-ci nous ne parlons pas d’une loi à part entière mais d’un amendement, initialement proposé dans le projet de loi Sapin II relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Après avoir été invalidé par le Conseil Constitutionnel, l’amendement est finalement entré en vigueur le 1er Mars 2017.

L’amendement soutenu par Martial Bourquin instaure la possibilité de résiliation annuelle de son contrat d’assurance emprunteur. Il consiste en une modification de l’article L313-30 du Code de la Consommation pour y ajouter la faculté de résiliation annuelle du contrat, déjà présente dans le Code de l’Assurance et celui de la Mutualité.

Pour résilier votre contrat au profit d’un autre, si vous avez souscrit avant le 1er Mars 2017, il faudra attendre le 1er Janvier 2018 pour profiter de votre résiliation. Pour les contrats plus récents, ils pourront faire leur demande de résiliation normalement, au maximum deux semaines avant la date d’anniversaire du contrat, qui serait automatiquement reconduit à cette date.

L’objectif principal de cet amendement est de favoriser la concurrence et donc d’entraîner une baisse globale des prix.

 

Pour résumer :  Si vous n’avez pas encore contracté votre crédit, sachez que vous avez tout à fait le droit de faire appel à un autre assureur que la banque. Si vous avez déjà un contrat et que vous en trouvez un meilleur ou moins cher durant la première année, vous pouvez en changer librement. Au-delà de la première année, il faudra attendre jusqu’au deux mois précédents l’anniversaire et la reconduction de votre contrat pour changer.

 

Comment profiter de ces avantages et en tirer des économies ?

Grâce à toutes ces dispositions, il est possible d’économiser jusqu’à plusieurs milliers d’euros en passant de votre banque à un assureur externe. Retrouvez la marche à suivre dans cette infographie éditée par le cabinet Bonne Assurance.

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Loi Macron & mobilité bancaire

Avec la loi Macron, le gouvernement souhaite favoriser la mobilité bancaire.

Cette mesure s’applique à compter du 6 février 2017.

Dorénavant, sur simple demande, votre nouvelle banque propose un service gratuit de transfert de compte.

Attention, ces mesures ne concernent que votre compte courant.

Un schéma vaut mieux que 1000 mots, voici une infographie résumant les étapes à suivre pour changer de banque.

Source : UFC que choisir

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Et si vous changiez votre assurance emprunteur?

 

Il n’est pas évident de s’y retrouver dans tous les différents textes de loi qui entourent le changement de son assurance emprunteur : loi Chatel, loi Lagarde, loi Hamon…

Si vous avez souscrit à un emprunt immobilier et que vous vous demandez si l’on peut changer d’assurance de crédit immobilier et comment faire pour remplacer votre assurance de prêt, voici les réponses à toutes vos questions :

Pourquoi changer son assurance de prêt immobilier ?

– Baisser vos cotisations (gain entre 30 et 60% possible)

– Prendre en compte une nouvelle situation

– Ajouter des garanties à moindre frais

 

Quand changer d’assurance de prêt immobilier ?

Vous avez souscrit à un emprunt il y a moins de 12 mois

Il est possible de changer son assurance crédit immobilier avant 1 an, c’est à dire pendant les douze premiers mois suivant la signature de votre offre de prêt, et ce grâce à la Loi Hamon. Cette loi, qui est notamment la loi sur le changement d’assurance, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014, dispose qu’une résiliation est possible pendant la première année du crédit. Elle oblige même les banques à répondre dans un délai de dix jours ouvrés lorsque vous leur adressez une demande de résiliation. Dans le cas où elles ne respecteraient pas cette obligation, elles se verraient imposer une sanction administrative de 3 000 €. De plus, toute résiliation dans les douze mois est obligatoirement gratuite. En effet il n’y a pas de frais de dossier applicables pour un changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon.

Vous avez souscrit à un emprunt il y a plus de 12 mois

Si votre prêt date d’il y a 11 mois et demi (délai de préavis du changement d’assurance) ou plus, vous ne pouvez plus vous prévaloir de la loi Hamon pour changer facilement d’assurance de prêt immobilier. Commencez par regarder les conditions générales de votre contrat d’assurance. Peut-être vous donnent-elles la possibilité de résilier votre assurance à date anniversaire, ou encore au 31 décembre de chaque année. Si rien n’est précisé, vous pourrez, selon la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre prêt, vous prévaloir de la loi Chatel, qui vous permet de changer d’assurance tous les ans, après 2 ans, à date anniversaire du prêt, à partir de la deuxième année.

=> Dans ce cas nous vous conseillons de demander un accord de principe à votre banque avant de valider votre nouveau contrat.

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Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété

La construction de logements est un impératif social et économique. La politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements neufs et l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction.

Afin d’assurer une reprise durable de l’activité économique dans la construction, et permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d’accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses.

Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro :

  • pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition) ;
  • permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus ;
  • donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;
  • permettra d’allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.

Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.

De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux.

Ces mesures, qui permettront de créer au moins 50 000 emplois, entreront en vigueur en janvier 2016 pour une durée de deux ans. Elles auront un impact sur les finances publiques à partir de 2017 et leur coût sera entièrement financé dans le projet de loi de finances pour 2017.

 

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Le prêt à taux zéro dans l’ancien maintenant applicable

La mesure avait été annoncée le 29 août dernier par le Premier ministre : pour renforcer l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro ou PTZ + devient accessible aux acquéreurs d’un logement ancien et non plus exclusivement pour le neuf. Depuis le 1er janvier 2015, les primo-accédants qui souhaitent acheter un logement ancien nécessitant des travaux d’amélioration et situé dans une commune rurale peuvent, selon leurs revenus, prétendre au prêt à taux zéro. Près de 6 000 communes ont été « sélectionnées pour leur caractère rural, leur niveau de services et d’équipements existants et leur potentiel de logements à réhabiliter pouvant être remis sur le marché », explique le ministère du Logement dans un communiqué.

Pour être éligible au PTZ +, il faut toutefois remplir plusieurs conditions :

les ressources du (des) emprunteur(s) ne doivent pas dépasser certains plafonds, alignés sur ceux du PTZ dans le neuf, entre 22 000 € et 115 200 € par an selon le nombre de personnes composant le ménage et la zone où se situe le bien,

– le montant des travaux dans le logement doit être au moins égal à 25 % du coût total de l’opération,

l’emprunteur doit s’engager, avant l’émission de l’offre de prêt, à réaliser les travaux éligibles dans un délai de trois ans en signant une déclaration sur l’honneur. Après leur achèvement, il devra transmettre les factures à sa banque, à défaut il s’expose à devoir rembourser les sommes octroyées au titre du PTZ et à la sanction pénale réprimant l’escroquerie.

Décret 2014-1744 du 30 décembre 2014, JO du 31 ; Arrêtés du 30 décembre 2014, textes 169 et 173, JO du 31.

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L’éco-prêt à taux zéro effectif à partir du 1er Janvier 2015

eco-ptz

Le décret et l’arrêté rendant effectif le nouvel éco-prêt à taux zéro, dit « éco PTZ », ont été publiés au Journal officiel. À compter du 1er janvier prochain, les banques n’effectueront plus le contrôle des travaux éligibles à ce prêt à taux zéro, destiné à financer la rénovation énergétique du logement. Seuls les entreprises et les artisans labellisés RGE (Reconnus garants de l’environnement) seront en mesure d’attester de l’éligibilité des travaux demandés, ce qui n’est pas sans susciter certaines polémiques (un collectif a déposé un référé en suspension du décret 2014-812 du 16 juillet 2014. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, cette dernière sera passible d’une amende égale à 10 % du montant des travaux. Si elles le souhaitent, les entreprises pourront recourir à un tiers certificateur pour être déchargées de cette responsabilité.

Les emprunteurs, quant à eux, devront fournir aux banques un descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant ces travaux de performance énergétique, ainsi que les devis détaillés associés et les certificats attestant du signe de qualité RGE de l’entreprise.

Par ailleurs, les matériaux et équipements, éligibles à l’éco-PTZ, sont désormais les mêmes que ceux exigés pour bénéficier du nouveau crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30 %.

Décret 2014-1437 du 2 décembre 2014, JO du 4 ; décret 2014-1438 du 2 décembre 2014, JO du 4 ; arrêté du 2 décembre 2014, JO du 4 .

Source : Intérêts Privés