Laure Prost Un commentaire

Vous souhaitez racheter par anticipation votre PERP?

Nouvelle possibilité de rachat anticipé des PERP de faible encours

L’article 33 bis du projet de loi Sapin II introduit à l’article L.144-2 du code des assurances une nouvelle possibilité de sortie en capital pour les plans d’épargne retraite populaires dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 euros sous réserve que :
  • aucun versement de cotisation n’ait été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ;
  • l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat lorsque le contrat prévoit des versements réguliers.
Les députés ont, lors des débats rajoutés une troisième condition en vertu de laquelle les personnes qui bénéficieront de la nouvelle possibilité de sortie en capital ont un niveau de revenu le justifiant.

 

Source : Club Patrimoine

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Période de déclaration fiscale

La période des déclarations fiscales approche à grand pas.

Quelques dates à retenir :
Déclaration papier avant le 18 mai
Déclaration en ligne dès le 13 avril jusqu’au :
– Mardi 24 mai à minuit pour les départements 01 à 19
– Mardi 31 mai à minuit pour les départements 20 à 49
– Mardi 7 juin à minuit pour les départements 50 à 974/976


Vous avez besoin d’aide? N’hésitez pas à nous contacter.

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SCPI dans l’assurance-vie : pour qui ?

SCPI Associes Immobilier melimelo de texte

Marier la pierre papier et l’assurance vie attire de nombreux épargnants.Mais dans une logique de rendement, le choix est-il toujours le plus efficient ?

Dans cette simulation, nous ne comparons que les rendements nets effectivement perçus par l’épargnant. Nous ne tenons pas compte d’autres facteurs qui différencient la détention d’une SCPI (Société civile de placement immobilier) en direct et celle via un contrat d’assurance vie. Par exemple, l’assurance vie apporte souvent une décote à l’entrée et un surplus de liquidité au placement. En revanche, la détention directe permet de souscrire des SCPI fiscales ou encore de faire appel à l’effet de levier du crédit.

En supposant une SCPI versant un rendement de 5,08% (ce qui correspond au rendement moyen du marché en 2014) et dont la valeur de la part est stable.

Détention en direct

Sans crédit, le rendement sera entièrement considéré comme un revenu taxable. Dès lors, il sera fiscalisé à la tranche marginale d’imposition (TMI) du souscripteur, majorée des prélèvements sociaux (PS) de 15,50%.

  • Pour une TMI de 14%, le rendement net de la SCPI correspondra à 5,08% x (1 – 29,5%), soit 3,58%.
  • Pour une TMI de 30%, le rendement net de la SCPI correspondra à 5,08 % x (1 – 45,50%), soit 2,77%.
  • Pour une TMI de 41%, %, le rendement net de la SCPI correspondra à 5,08 % x (1 – 56,5%), soit 2,21%.
  • Pour une TMI de 45%, le rendement net de la SCPI correspondra à 5,08% x (1 – 60,5%), soit 2%.

Détention au sein d’un contrat d’assurance vie

Les assureurs ne reversent généralement pas l’intégralité des loyers. Ce taux de distribution évolue entre 85 et 100%. Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance vie reversant 90% des loyers de la SCPI. Le rendement brut de la SCPI tombe donc à 4,57%.

Ensuite, il sera nécessaire de soustraire les frais de gestion annuels du contrat d’assurance vie. Ils sont facturés environ 1 % sur la part en unités de compte. Le rendement net n’est donc plus que de 3,57%.

Au moment du retrait sur le contrat, les prélèvements sociaux de 15,5% seront retenus sur les gains de la SCPI, soit dans notre exemple son rendement. La rémunération tombe à 3,02 %. Ensuite, vous devrez vous acquitter d’une imposition à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Admettons que le contrat soit à maturité fiscale (8 ans). L’assuré retient l’option au PFL de 7,5%. L’abattement annuel (4.600 euros ou 9.200 euros) est en revanche lui déjà utilisé. Selon ces hypothèses, le rendement final de la SCPI s’élèvera à 2,79%.

Conclusion 

Dans notre exemple, la détention en direct ou via un contrat d’assurance vie procure un rendement net équivalent pour un épargnant soumis à une TMI de 30 %. Paradoxalement, la détention de SCPI dans une logique de constitution de revenus complémentaires n’est intéressante via l’assurance vie que pour les assurés les plus imposés (41 et 45 %) qui disposent de fait déjà de revenus importants.

Source : Le Revenu

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Focus sur les donations

LE DON D’USAGE

=> C’est un cadeau. Il doit impérativement être réalisé lors d’une grande occasion.

=> N’est pas considéré comme une donation, et échappe donc au mécanisme de part réservataire entre héritiers

LE DON MANUEL

=> La façon la plus simple et rapide de transmettre des biens.

2 types de dons :

Le don Sarkozy : dons familiaux limités à 31 685€ en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou aux neveux et nièces à défaut de descendants. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.

Avantage : il n’est pas pris en compte dans l’abattement.

Ce don est renouvelable tous les 15 ans

Il doit être déclaré au service des impôts par le donataire.

Le don classique : il est pris en compte dans l’abattement selon le lien de parenté

( 100 000€ par enfant, 31 865€ par petit enfant, 7 967€ par neveu)

A savoir qu’il est possible de rédiger un pacte adjoint (acte sous seing privé) lors d’un don manuel, qui précisera les conditions de remploi et d’utilisation des sommes données. Pour les mineurs, il pourra préciser les conditions dans lesquelles sera géré l’argent et la date de disponibilité.

Conclusion :

Tous les 15 ans, il est possible de donner sans aucune taxation les sommes suivantes 

131 865€ par enfant

63 730€ par petit-enfant

39 832€ par neveu ou nièce

LA DONATION NOTARIÉE

=> Elle est obligatoire pour les biens immobiliers.

=> Possibilité de donner en Pleine Propriété ou en démembrement.

=> En avancement d’hoirie (donation en avance sur la part successorale) ou par préciput (hors part successorale, c’est-à-dire prélevé sur la quotité disponible)

LA DONATION PARTAGE

=> Avantage : elle gèle les valeurs au jour de la donation.

=> Tous les bénéficiaires doivent être présents et accepter le projet de donations

=> Possibilité de donation-partage intergénérationnelle afin d’éviter une double taxation

LA DONATION GRADUELLE OU RÉSIDUELLE

=> Donation en 2 temps

=> Avantage : la fiscalité

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5 Mai 2015 : Date limite de déclaration pour les SCI

Les SCI ont jusqu’au 5 mai 2015 pour déposer la déclaration 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 5 mai pour produire leur déclaration :

n° 2072-S

lorsqu’elles :

    • sont uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
    • ne sont propriétaires d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
    • ne détiennent aucun immeuble en nue-propriété ;
    • n’ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »)

n° 2072-C

lorsque

    • au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
    • la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble détenu en nue-propriété, ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.

Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-C-SD doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

- de locaux d’habitation ;

- de bureaux ;

- d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;

- d’exploitations agricoles ;

- de terrains nus.

 

Il peut s’agir de :

- sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;

- sociétés en nom collectif (SNC) ;

- sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités ;

- sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.

Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de paiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.

Source : www.fiscalonline.com