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La période des déclarations fiscales débute !

A partir du 12 avril, les contribuables pourront commencer à déclarer leurs revenus aux impôts.

Tous les foyers dont le revenu fiscal de référence (visible sur l’avis d’imposition de 2015) dépasse 28.000 euros auront l’obligation d’effectuer leur déclaration en ligne.

Il leur faudra donc se rendre sur Impots.gouv.fr ou sur l’application mobile dédiée.

Les contribuables ayant encore la possibilité de remplir leur déclaration sur papier auront jusqu’au 17 mai à minuit pour la transmettre au centre des impôts.

Pour les autres, la date limite est fonction de leur département de résidence :

  • Pour les départements 01 à 19, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 23 mai à minuit.
  • Pour les départements 20 à 49, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 30 mai à minuit.
  • Pour les départements 50 à 90, et les outre-mer, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 6 juin à minuit.

 

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Prélèvement à la source de l’impôt

Vous êtes nombreux à me poser des questions à ce sujet.

Beaucoup d’interrogations existent sur la mise en place de cette mesure.

Vous trouverez les réponses à toutes vos questions sur le site www.econonie.gouv.fr en cliquant ici

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller habituel également pour faire un point complet sur votre situation.

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Obligation de déclarer en ligne ses revenus

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La déclaration en ligne se généralise petit à petit.

En 2016, vous êtes soumis à cette obligation, si vous êtes dans les cas suivants :

– Revenu Fiscal de référence supérieur à 40 000€

– Si vous avez un accès à internet

 

En 2017, cette obligation concernera en 2017 tous les revenus supérieurs à 28 000€, en 2018 tous ceux supérieurs à 15 000€.

Enfin, en 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour tous.

 

A noter : seuls les experts-comptables, notaire et avocats (ce sont des tiers de confiance) sont habilités à pouvoir déclarer pour vous vos revenus. En revanche, les conseillers en gestion de patrimoine peuvent vous assister dans vos démarches déclaratives dans le cadre d’une lettre de mission spécifique.

 

Source : impots.gouv

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Zoom sur les nouveautés de la déclaration de revenus

Découvrez les nouveautés concernant la déclaration de revenus.

Nouveau barème fiscal : la tranche d’impôt à 5,5% supprimée

Le barème de l’impôt sur le revenu (IR) a été modifié en 2015 afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires des baisses d’impôt accordées aux ménages modestes (voir ci-dessous). Pour cela, le gouvernement a notamment décidé de supprimer la première tranche d’imposition au taux de 5,5%, qui concernait la part de revenu net imposable (après abattement de 10%) comprise entre 6.011 et 11.991 euros par part fiscale.
Par conséquent, le barème 2015 de l’impôt sur le revenu est le suivant :
– de 0 à 9.690 euros : 0%
– de 9.690 euros à 26.764 euros : 14%
– de 26.764 euros à 71.754 euros : 30%
– de 71.754 euros à 151.956 euros : 41%
– plus de 151.956 euros : 45%

Baisse d’impôt en 2015 pour des millions de foyers

Cette année, environ 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes et moyens bénéficieront de mesures de baisses d’impôt, contre un peu plus de 4 millions en 2014. Ainsi, les personnes non imposables en 2014 le resteront en 2015 à condition que leur situation personnelle n’ait pas changé d’une année sur l’autre. En moyenne, l’avantage fiscal devrait être compris entre 300 et 400 euros, mais il pourra dépasser les 900 euros pour certains couples.

Lien utile : accéder au simulateur de calcul officiel officiel

Réductions d’impôt modifiées

Deux dispositifs fiscaux utilisés chaque année par plusieurs dizaines de milliers de contribuables ont été modifiés dans le courant de l’année 2014 : le crédit d’impôt pour l’amélioration de la performance énergétique et environnementale de l’habitation principale (Cité, ex-CIDD) et le dispositif d’investissement immobilier locatif Pinel. Dans les deux cas, les conditions ont changé entre le 31 août et le 1er septembre 2014.

La date de réalisation des opérations ouvrant droit à ces incitations fiscales a donc une influence non négligeable sur l’avantage en impôt à en retirer.

Première déclaration possible sur impots.gouv.fr et smartphone

Les jeunes qui réalisent leur première déclaration de revenus en 2015 pourront désormais déclarer via l’application mobile Impots.gouv (pour iPhone et iPad, Android et Windows Phone) ou en 3 clics sur le site internet impots.gouv.fr. Jusqu’en 2014, les primo-déclarants n’avaient pas accès à cette déclaration simplifiée et devaient remplir une déclaration papier (formulaire Cerfa 2042) à demander au centre des impôts ou disponible en téléchargement sur le site de l’administration.

Déclaration de revenus en ligne facilitée

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a apporté un soin particulier à faciliter la déclaration sur son site web, en améliorant l’ergonomie de l’outil de télédéclaration. Des raccourcis en haut de l’écran sont destinés à faciliter la navigation. Le moteur de recherche est plus accessible et, en cas de revenus catégoriels à déclarer (revenus fonciers, etc.) le système propose de manière automatique la déclaration à remplir. Enfin, sans quitter l’outil de déclaration en ligne, il sera désormais possible de moduler ses mensualités pour les contribuables mensualisés.

A noter : le service de déclaration de revenus par Internet, smartphone ou tablette tactile sera ouvert à partir du mercredi 15 avril 2015.

Remboursements d’impôt dès le mois de juillet

En 2015, les personnes bénéficiant d’une restitution d’impôt, telles que les bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE), pourront obtenir leur remboursement « dès la fin du mois de juillet », indique l’administration fiscale. Jusqu’à l’an passé, les personnes restituables devaient attendre la rentrée pour récupérer leur dû. Les avis de restitution d’impôt seront disponibles en ligne à partir du 22 juillet et arriveront dans les boîtes aux lettres entre le 7 août et le 5 septembre.

 

Source : Club Patrimoine

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Opter pour les frais réels afin de diminuer vos impôts?

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Opter pour les frais réels ou garder le forfait légal de 10 % ? C’est la question que les salariés se posent chaque année !

Pour déduire vos frais professionnels de vos revenus salariaux, vous avez le choix entre une déduction forfaitaire et la déduction de vos frais réels. Le choix ne vaut que pour année et peut être modifié l’année suivante.

La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % de votre salaire déclaré est calculée par l’administration fiscale sans intervention particulière de votre part. Afin de ne pas avantager exagérément les hauts revenus, le plafond de cette déduction de 10 % est (actuellement) fixé à 12.157 € . Cela signifie que la déduction de 10 % ne s’applique pas sur la fraction du salaire excédant 121.570 € par an.

 

Les frais réels

Il n’existe pas de liste exhaustive des frais professionnels. Parmi les frais les plus courants, on trouve les frais de transport, de repas, matériel, local professionnel etc.

 

Les frais de transport

Il s’agit du plus gros poste de dépenses qui peut à lui seul justifier l’option pour les frais réels.

Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail ne dépasse pas 40 km (donc 80 km aller et retour par jour), les frais correspondant sont déductibles en totalité (article 83-3° alinéa 7 du CGI). Si vous résidez à plus de 40 kilomètres de votre lieu de travail, les frais sont proratisés, c’est-à-dire que vous pouvez déduire les frais correspond à la distance « normale » donc 80 km aller et retour, et garder le surplus à votre charge. Ce butoir des 40 kilomètres n’est pas absolu. Vous pouvez déduire la totalité de vos frais de transport si des circonstances particulières liées à l’emploi ou à des contraintes familiales vous contraignent à habiter à plus de 40 kilomètres de votre lieu de travail.

Pour calculer vos frais de trajet déductibles, vous pouvez recourir au barème kilomètre publié chaque année par l’administration fiscale que vous retrouverez ici

Pour calculer les dépenses de transport, on considère qu’une année comprend 220 jours de travail, mais dans certains secteurs on travaille 230 jours par an.

 

Les Frais de repas 

S’il existe un restaurant d’entreprise auquel vous avez accès, vous devez y déjeuner, si du moins vous souhaitez déduire quelque chose pour vos frais de repas. En revanche, s’il n’existe pas de service de restauration rapide ou si vous n’y avez pas accès en raison de vos horaires de travail décalés, le menu fiscal est plus doux : on vous autorise à fréquenter un restaurant extérieur.

En toute hypothèse, vous ne pouvez jamais déduire au titre de vos frais de déjeuner la totalité de ce que vous avez payé. Logique fiscale : se nourrir est un besoin vital pour les humains qu’ils travaillent ou non.

Vous pouvez déduire en frais réels le coût du repas pris à la cantine, ou si elle n’existe pas au restaurant, diminué de la valeur de celui que vous auriez pris chez vous, évalué actuellement à 4,60 € par repas.

Si vous bénéficiez de titres restaurants, la part prise en charge par l’employeur est soustraite de vos dépenses.

 

Frais de bureau à la maison

Si votre employeur ne met aucun local (bureau, atelier…) à votre disposition et si votre activité nécessite un local, en l’occurrence dans votre logement, vous pouvez déduire la quote-part des charges correspondant à la pièce utilisée, que vous soyez locataire ou propriétaire. La déduction comprend une partie du loyer, de l’assurance, des charges de copropriété (si vous êtes propriétaire), de l’assurance, des frais de chauffage, des intérêts de l’emprunt ayant financé l’achat de la maison ou de l’appartement.

La quote-part de frais déductibles se calcule en fonction du rapport entre la superficie du local utilisé et la surface totale de votre habitation.

Exemple : un logement de 100 m2, dont une pièce de 25 m2 est utilisée comme local professionnel. Les frais déductibles sont de 25 % du coût total des frais de ce logement.

Si votre domicile est composé d’un studio, la déduction ne peut pas dépasser la moitié des charges totales.

 

Autres frais

Les frais de double résidence dans certains cas, les frais des appareillages non pris en charge par l’Assurance maladie, les frais de matériel informatique ou de téléphonie indispensable à votre activité et non fournis par l’employeur. Il s’y ajoute les frais de recherche d’emploi, de formation ou de préparation d’un diplôme.

Sources : Le guide de la déclaration de revenus – Le Particulier, site http://www.fiscalonline.com/

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Campagne de déclaration de revenus

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Le service de déclaration en ligne ouvrira cette année le mercredi 15 avril 2015.

Plus de 13 millions de contribuables ont déclaré en ligne en 2014, soit 36% des foyers fiscaux. Comme eux, vous pouvez bénéficier d’une durée de déclaration plus étendue en choisissant d’aller sur le site : impots.gouv.fr. En fonction de votre département de résidence, cet avantage peut aller jusqu’à 20 jours de plus en zone 3 par rapport à la date limite de dépôt de la déclaration papier (19 mai).

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction de votre département de résidence et sont réparties sur trois zones : zone 1 (département 01 à 19) jusqu’au 26 mai, zone 2 (du département 20 à 49) jusqu’au 2 juin à minuit et pour les autres (zone 3) jusqu’au 9 juin.

Source : impots.gouv.fr

 

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5 Mai 2015 : Date limite de déclaration pour les SCI

Les SCI ont jusqu’au 5 mai 2015 pour déposer la déclaration 2072

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relevant de l’impôt sur le revenu ont jusqu’au 5 mai pour produire leur déclaration :

n° 2072-S

lorsqu’elles :

    • sont uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quel que soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ;
    • ne sont propriétaires d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ;
    • ne détiennent aucun immeuble en nue-propriété ;
    • n’ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique ou recentré »)

n° 2072-C

lorsque

    • au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition (les régimes micro ainsi que les BNC quel que soit leur régime d’imposition, sont assimilés à des particuliers pour le calcul de leurs revenus) ;
    • la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble labellisé « Fondation du Patrimoine », ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble détenu en nue-propriété, ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »).

Rappelons que l’imprimé n°2071 concerne les sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter du CGI.

Quelles sociétés doivent souscrire la déclaration 2072 ?

La déclaration n°2072-C-SD doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et dont l’activité ou un secteur de leur activité consiste dans la location non meublée :

- de locaux d’habitation ;

- de bureaux ;

- d’immeubles à usage industriel et commercial non équipés de moyens d’exploitation ;

- d’exploitations agricoles ;

- de terrains nus.

 

Il peut s’agir de :

- sociétés civiles immobilières non transparentes (sociétés civiles immobilières de location, y compris celles faisant appel à l’épargne (sociétés civiles de placement immobilier) ;

- sociétés en nom collectif (SNC) ;

- sociétés en commandite simple (SCS), pour la part revenant aux commandités ;

- sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles.

Attention, le défaut de dépôt de la déclaration ou de paiement dans les délais prescrits ainsi que les insuffisances de déclaration ou de paiement entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728, 1729 et 1731 de ce même code.

Source : www.fiscalonline.com

 

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Zoom sur les principales mesures de la Loi de Finances 2015

La loi de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du mardi 30 décembre 2014.

La loi prévoit notamment :

  • une refonte du barème de l’impôt sur le revenu avec en particulier
    • la suppression de la première tranche d’imposition au taux de 5,5 % et l’abaissement à 9 690 euros de la limite inférieure de la tranche à 14 %,
    • le renforcement du mécanisme de décote (relèvement du plafond de la décote et différenciation en fonction de la situation de famille),
  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique afin de mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation de leur logement,
  • la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2017,
  • la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant la vente de terrains à bâtir, ce dispositif s’appliquant de façon rétroactive à partir du 1er septembre 2014,
  • l’assouplissement des droits de mutation (donations de terrains à bâtir en particulier),
  • l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des descendants,
  • le passage de la contribution à l’audiovisuel public à 136 euros en métropole,
  • l’augmentation de la taxe sur le gazole,
  • la mise en place d’un nouveau barème pour la taxe de séjour avec un montant variant de 0,20 euro à 4 euros par personne et par nuit,
  • la majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveurs des harkis,
  • l’attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi au moins quatre mois en opérations extérieures.

Source : service-public.fr