Laure Prost Pas de commentaire

La période des déclarations fiscales débute !

A partir du 12 avril, les contribuables pourront commencer à déclarer leurs revenus aux impôts.

Tous les foyers dont le revenu fiscal de référence (visible sur l’avis d’imposition de 2015) dépasse 28.000 euros auront l’obligation d’effectuer leur déclaration en ligne.

Il leur faudra donc se rendre sur Impots.gouv.fr ou sur l’application mobile dédiée.

Les contribuables ayant encore la possibilité de remplir leur déclaration sur papier auront jusqu’au 17 mai à minuit pour la transmettre au centre des impôts.

Pour les autres, la date limite est fonction de leur département de résidence :

  • Pour les départements 01 à 19, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 23 mai à minuit.
  • Pour les départements 20 à 49, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 30 mai à minuit.
  • Pour les départements 50 à 90, et les outre-mer, il est possible de déclarer en ligne jusqu’au 6 juin à minuit.

 

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Les 10 bonnes raisons de souscrire un PERP

Avec la baisse des pensions et la remise en cause du système par répartition, de plus en plus de Français se tournent vers la gestion de patrimoine et font le choix d’épargner pour préparer activement leur retraite.

Le PERP est une solution d’épargne-retraite doublement avantageuse qui permet la constitution d’un complément de revenus futur tout en bénéficiant d’un avantage fiscal immédiat.

Voici 10 raisons pour lesquelles le PERP est un outil patrimonial attractif :

1. C’est un produit ouvert à tous : il n’y a pas de conditions d’âge, ni de statut professionnel pour souscrire un PERP. Il est ouvert tant aux travailleurs salariés, qu’aux indépendants ou aux personnes sans activité professionnelle

2. Il permet de s’assurer un complément de revenus sous forme de rente une fois à la retraite. A noter qu’il existe différents types de sorties en rente en fonction du contrat choisi (options) et des besoins du souscripteur. Pour plus d’informations sur les différents types de sortie en rente, consultez notre article sur le sujet.

3. Le montant des primes versées sur un PERP peut s’adapter à la situation financière du souscripteur. Contrairement à un contrat retraite Madelin, par exemple, les versements réguliers ne sont pas obligatoires sur un PERP (hormis le versement initial qui permet l’ouverture du contrat). Il est donc parfaitement envisageable de ne pas verser de cotisation pendant une période allant jusqu’à plusieurs années et de reprendre les versements ultérieurement. En cas de versements complémentaires ou réguliers, les montants minimums sont fixés par les conditions générales du contrat et peuvent, selon les cas, être relativement bas (par exemple 100 € pour un versement régulier dont la périodicité est mensuelle ou 750 € pour un versement complémentaire).

4. Le PERP permet de protéger ses proches. En cas de décès du souscripteur durant la phase de constitution de son épargne-retraite, celle-ci peut être restituée au(x) bénéficiaire(s) de son choix sous la forme d’une rente viagère ou temporaire selon les conditions prévues au contrat. Si le souscripteur opte pour une rente viagère réversible et s’il décède pendant la phase de restitution de son épargne-retraite, la rente perçue jusqu’alors continuera à être versée au bénéficiaire de son choix jusqu’à sa propre mort.

5. C’est un outil de défiscalisation dans la phase d’épargne. Son cadre fiscal avantageux permet de déduire les cotisations versées du revenu imposable dans la limite, pour chaque membre du foyer fiscal, du plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus nets d’activité professionnelle de l’année précédente (après abattement pour frais professionnels de 10 %, sauf si le souscripteur a opté pour le régime des frais réels) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l’année précédente ;
  • 10 % du PASS de l’année précédente.

Par ailleurs, cet avantage est indépendant du plafonnement des niches fiscales.
Le plafond de déductibilité est toutefois réduit du montant des cotisations et des cotisations facultatives aux régimes supplémentaires de retraite TNS ou salariés et de l’abondement PERCO versées la même année que les cotisations PERP.
On attirera l’attention du lecteur sur le fait qu’en raison de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, les avantages fiscaux découlant des investissements pour 2017 et 2018 pourraient être atténués voire neutralisés.

6. Les versements portés au contrat sont exonérés d’ISF. Le capital présent au contrat n’est pas pris en compte pour le calcul du patrimoine taxable à l’ISF si les versements ont été faits de façon régulière (montant et périodicité) pendant une durée minimale de 15 ans.

7. Le régime de déductibilité du PERP est particulièrement souple. Si le disponible fiscal PERP n’est pas entièrement utilisé une année, il peut être reporté au cours des trois années suivantes. Si l’un des conjoints (ou partenaires pacsés) n’utilise pas la totalité de son plafond, la différence peut profiter à son conjoint ou partenaire et venir augmenter le montant de ses cotisations déductibles.

8. Pendant la phase d’épargne, la loi prévoit des situations exceptionnelles de déblocage immédiat de l’épargne suivantes : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d’emploi, surendettement et cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

9. Une fois atteint l’âge légal de la liquidation des droits à retraite, le PERP ouvre deux possibilités de sortie en capital : soit une sortie partielle en capital dans la limite de 20% des sommes présentes au contrat (le reste étant versé sous forme de rente), soit une sortie totale pour l’achat de sa résidence principale à condition d’être primo-accédant, c’est à dire de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des deux ans précédant la liquidation du PERP.

10. La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 autorise, sous certaines conditions, le rachat des « mini-Perp » de plus de 4 ans lorsque l’épargne est inférieure à 2 000 €.

Le PERP est donc un outil de gestion patrimoniale attractif tant par sa souplesse, que par les avantages fiscaux qu’il offre. Pour autant il existe d’autres dispositifs pour préparer votre retraite tels que le dispositif Madelin, des investissements immobiliers, l’assurance vie, le PERCO… Faites le point avec votre conseiller sur votre situation personnelle pour mettre en place une stratégie retraite efficace et sur-mesure.

 

Source : Experts & Finances (rédigé par Tiphaine GIRARDEAU-MONTAUT)

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Vous souhaitez racheter par anticipation votre PERP?

Nouvelle possibilité de rachat anticipé des PERP de faible encours

L’article 33 bis du projet de loi Sapin II introduit à l’article L.144-2 du code des assurances une nouvelle possibilité de sortie en capital pour les plans d’épargne retraite populaires dont la valeur de transfert est inférieure à 2 000 euros sous réserve que :
  • aucun versement de cotisation n’ait été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ;
  • l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat lorsque le contrat prévoit des versements réguliers.
Les députés ont, lors des débats rajoutés une troisième condition en vertu de laquelle les personnes qui bénéficieront de la nouvelle possibilité de sortie en capital ont un niveau de revenu le justifiant.

 

Source : Club Patrimoine