Immobilier : Zoom sur le nouveau dispositif pour investir dans la pierre – Loi « Denormandie »

Depuis le 1^er janvier 2019, un nouveau dispositif de défiscalisation dans l’ancien est venu compléter la loi Pinel.

En effet, l’article 226 de la loi de finances 2019, peu connu, met en place un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière adapté à l’investissement immobilier dans l’ancien, appelé Loi « Denormandie ».

Cette loi permet d’encourager les travaux de rénovation dans différentes communes qui comportent de nombreux logements vacants et en mauvais état, tout en luttant contre l’habitat insalubre.

Qu’est ce que la loi « Denormandie » ?

Pour continuer à améliorer le cadre de vie des français, le Gouvernement poursuit sa politique de « stratégie logement » en mettant en place ce dispositif immobilier.

En effet, afin de pallier la dégradation du parc privé et l’habitat insalubre, un nouvel outil de défiscalisation a été créé incitant ainsi les investisseurs bailleurs à rénover les logements anciens dans certaines zones, s’inscrivant dans l’opération de revitalisation du territoire prévue par la loi ELAN, et, où le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué.

Explications de l’avantage fiscal qu’offre la loi « Denormandie »

Sur le même principe que la loi Pinel, le dispositif « Denormandie » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt mais uniquement dans l’immobilier ancien.

Le contribuable qui souhaite investir dans l’immobilier ancien pourra profiter d’une réduction d’impôt en fonction de la durée de location du bien :

• 12% pour un engagement locatif de 6 ans
• 18% pour un engagement locatif de 9 ans
• 21% pour un engagement locatif de 12 ans

Ainsi, plus votre engagement est long, plus l’avantage fiscal est intéressant !

Attention ! Du point de vue fiscal, l’investisseur devra choisir entre le dispositif « Denormandie » et le mécanisme du déficit foncier, qui autorise la déductibilité des travaux des loyers perçus et le report sur le revenu global de l’éventuel déficit foncier, à hauteur de 10 700 € par an.

Quelles conditions sont à remplir pour profiter de cet avantage fiscal ?

Pour profiter de cet avantage fiscal, 6 conditions doivent être remplies :

• Le logement doit être acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
• Comme pour la loi Pinel, le plafond d’investissement est de 300 000 € par personne et par an (dans la limite de 2 opérations maximum) et de 5 500 € le m².
• Le bien acheté (appartement ou maison) doit être situé dans une des 222 communes retenues dans le Plan  » Action cœur de ville  » ou dans une commune ayant conclue des opérations de revitalisation du territoire (ORT).
• Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération, c’est-à-dire prix du bien + montant des travaux. Les travaux éligibles seront déterminés par décret mais ils devront d’ores et déjà être conséquents.
• Comme pour la loi Pinel, le logement devra être loué pendant 6, 9 ou 12 ans et ainsi, la réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 % du coût total de l’opération sera applicable.
• De plus, l’investisseur devra également respecter les plafonds de loyers et de ressources du locataire, identiques à ceux de la loi Pinel. Le logement devra être loué à des ménages modestes à usage d’habitation principale.

Quelles sont les zones éligibles ?

La loi Denormandie concerne donc les zones éligibles au plan d’action « Cœur de ville » et toutes celles ayant conclu des opérations de revitalisation du territoire.

La liste des communes éligibles à cette loi est accessible sur le site du Gouvernement :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/2018.03.27_liste_villes-retenues.pdf

Les zones A, A bis ou B1 du Pinel ne sont plus la référence pour ce dispositif.

Conseils :  Dès qu’une ville signera une opération de revitalisation de territoire, celle-ci fera automatiquement partie des zones éligibles au dispositif « Denormandie ». Ainsi, la loi ne se limite donc pas aux 222 communes du Plan d’action « Cœur de ville ».

Pour savoir si un bien est éligible à cette loi, vous pouvez contacter la mairie où se situe le logement.

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice au cabinet.