Assurance-vie : la transférabilité des contrats de nouveau au cœur du débat

L’assurance vie reste aujourd’hui un produit d’épargne qui ne peut pas être transféré d’une compagnie à une autre, tout comme le livret A, le LEP ou encore le LDD.

En revanche, cette transférabilité existe déjà pour d’autres produits d’épargne tels que le PEL, le PEA, le PERP ou encore le Madelin. Cette possibilité ne s’applique donc pas au contrat d’assurance ce qui impose aux épargnants de clôturer leur ancien contrat puis d’en ouvrir un nouveau dans la compagnie d’assurance de leur choix.

En janvier 2019, le Sénat a remis en lumière cette problématique afin d’apporter des réponses concrètes aux épargnants qui sont de plus en plus à choisir l’assurance vie comme placement. En effet, avec plus de 1 704 milliards d’euros d’encours fin 2018, l’assurance vie reste le placement préféré des Français, il est donc nécessaire de les éclairer sur certains points.

Quels sont les inconvénients à clôturer puis ré-ouvrir un nouveau contrat d’assurance vie ?

Une enquête de la CLCV, une association nationale de défense des consommateurs et usagers, a révélé après avoir réalisé un sondage en 2018, que près de 74 % des détenteurs d’une assurance vie souhaitent avoir la liberté de transférer leurs contrats dans de nouvelles compagnies.

En effet, certains épargnants ne s’estiment pas satisfaits par les supports proposés, par les options de gestion, par la qualité de la relation avec les interlocuteurs ou encore par la qualité des conseils apportés. Ainsi, beaucoup de Français se voient forcés de rester dans des compagnies d’assurance qui ne leurs conviennent pas pour éviter de devoir faire face aux inconvénients de la clôture et de l’ouverture d’un nouveau contrat dans une autre compagnie.

L’association a également constaté que les assurances vie commercialisées par les banques ont un rendement plus faible que celles commercialisées par une assurance ou une mutuelle (sur 8 ans, 22.62 % contre 27.96 %).

L’assurance vie permet de bénéficier d’avantages fiscaux tels que le régime fiscal sur les plus-values réalisées au bout de 8 ans de détention du contrat ou encore l’abattement dans le cadre d’une succession pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré.

Or, si le contrat est clôturé, il perdra l’ensemble des bénéfices acquis avec le temps.

Cette problématique entraîne un délaissement des contrats par les titulaires. En effet, certains parlementaires expliquent que : « les épargnants qui ne sont plus satisfaits, laissent dormir leur épargner sur des fonds euros alors qu’ils pourraient trouver l’expertise adéquate auprès d’un autre organisme pour dynamiser leur épargne sereinement. »

Quels sont les changements prévus par le Sénat concernant la transférabilité des contrats d’assurances vie ?

Ce dispositif pourrait permettre aux titulaires de vieux contrats, devenus très peu rémunérateurs, de les redynamiser dans de nouvelles compagnies. Il intéresserait également les épargnants plus importants (plus de 150 000€ de contrats), car un transfert les ferait basculer dans le cadre de la flat tax à 30%. La taxation passant alors à 12,8 % + 17,2% de prélèvements sociaux, même après 8 ans de détention du contrat.

De plus, les personnes de plus de 70 ans, pourrait bénéficier de cette transférabilité car le système actuel les pénalise en matière de droits de succession. En effet, en cas de transfert, elles ne bénéficient plus de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les sommes versées avant les 70 ans mais de l’abattement de 30 500 € lors d’une succession.

Un tel dispositif permettrait donc à tous les épargnants de pouvoir continuer à bénéficier des divers avantages fiscaux de ce placement.

En septembre 2018, deux députés LREM avaient déjà proposé des amendements afin de rendre possible le transfert des contrats d’assurance-vie. Ces propositions avaient finalement été refusées par Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, car cette réforme pourrait, d’après lui, déstabiliser les assureurs dont le rôle est d’accompagner les épargnants sur le long terme. Or, si ces derniers ont la possibilité de changer du jour au lendemain de compagnie, alors cette optique d’investissement ne peut plus être respectée.

Cinq mois après ces premières propositions, un nouvel amendement au projet de la loi Pacte a été voté par le Sénat, cette fois-ci émanant des Républicains. Dans le projet initial, cet article 21 a pour objectif de renforcer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, mais ne prévoit pas la possibilité de transférabilité des contrats.

Pourtant, cette possibilité est introduite dans l’article précédent, pour les produits d’épargne retraite tels que le PERCO et l’article 83.

Le 31 janvier 2019, après une première lecture, le Sénat a adopté cet amendement. Il permettrait de rendre possible un transfert total ou partiel pour les contrats d’assurances-vie afin de conserver l’antériorité de ces derniers et donc de l’ensemble des avantages fiscaux permis par l’assurance vie.

Cet amendement doit encore être examiné et validé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Mais on peut se demander si une telle mesure portée par les Républicains, pourra être réellement validée dans le cadre d’une Assemblée majoritairement LREM ?

En attendant, cette question de transférabilité des contrats d’assurances-vie reste tout de même de nouveau au cœur des débats.

Article rédigé par Emma Olmos, collaboratrice au cabinet.