Donation : de nouvelles incitations fiscales

Incitations fiscales

Destinées à doper le secteur immobilier, deux nouvelles mesures exceptionnelles d’incitation fiscale sont en vigueur depuis le 1er janvier. Est visée la transmission d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf. Annoncé dès le 29 août 2014 par le Premier ministre dans le cadre du plan de relance pour le logement, le dispositif a été entériné par la loi de finances pour 2015. Si vous décidez de donner en pleine propriété un terrain à bâtir, vous bénéficierez d’un abattement exceptionnel supplémentaire limité à la valeur déclarée du bien et plafonné à 100.000 euros, pour une donation en ligne directe (descendant ou ascendant) ou au profit de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs, et à 45.000 euros, si vous transmettez le bien à votre frère ou à votre soeur (de même qu’à une demi-soeur ou un demi-frère).

Source : les Echos

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